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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1983, 51759 et 51758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51759;51758
Numéro NOR : CETATEXT000007710776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-12-21;51759 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Apposition sur les mobiliers urbains destinés à l'information - d'affiches rappelant l'activité de la municipalité - [1] Absence de violation des prescriptions du code électoral - [2] Possibilité pour la mairie de financer cette campagne.

28-04-04[1], 28-04-04[2] Au cours des mois de février et mars 1983 des affiches rappelant l'activité de la mairie de Paris depuis 1977 dans divers domaines ont été apposées sur les mobiliers urbains destinés à l'information.

28-04-04[1] Ces documents, même s'ils tendaient à donner aux électeurs une opinion favorable de l'action menée par la municipalité en place, ont eu pour principal objet de rendre compte de son activité et n'ont pas constitué des instruments de polémique électorale. Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme ayant été diffusés en violation des prescriptions du code électoral.

28-04-04[2] Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait à la Ville de Paris de financer la campagne d'information sur l'activité de la municipalité menée au moyen du mobilier urbain.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 51 759 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1983, PRESENTEE PAR MONSIEUR PIERRE FRANCOIS X..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A PARIS LE 6 MARS 1983, 2° PROCLAME ELUS LES CANDIDATS DES LISTES DE "L'UNION POUR PARIS" A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SIEGES A POURVOIR DANSS LES SECTEURS OU CES LISTES ONT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES SAUF DANS LE 19EME ARRONDISSEMENT ET ANNULE LES AUTRES ELECTIONS OU SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR APPRECIER L'INCIDENCE DES IRREGULARITES COMMISES ;
VU 2° SOUS LE N° 51 758, LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUIN 1983 PRESENTEE PAR MONSIEUR PIERRE FRANCOIS X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1983 DANS LES 13EME ET 20EME ARRONDISSEMENTS DE PARIS ; 2° PROCLAME ELUS LES CANDIDATS DES LISTES "UNION POUR PARIS" A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SIEGES A POURVOIR ET ANNULE LES AUTRES ELECTIONS OU SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR APPRECIER L'INCIDENCE DES IRREGULARITES COMMISES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1983 DES AFFICHES RAPPELANT L'ACTIVITE DE LA MAIRIE DE PARIS DEPUIS 1977 DANS DIVERS DOMAINES ONT ETE APPOSEES SUR LES MOBILIERS URBAINS DESTINES A L'INFORMATION ; QU'UN NUMERO SPECIAL DE LA REVUE "VILLE DE PARIS" AINSI QU'UN OPUSCULE PROPRE A CHAQUE ARRONDISSEMENT INTITULE "VILLAGES DE PARIS", EXPOSANT LES REALISATIONS DE LA MUNICIPALITE ET SES PROJETS POUR L'AVENIR AU CAS OU ELLE SERAIT RECONDUITE ONT ETE DIFFUSES GRATUITEMENT AU SEIN DE LA POPULATION PARISIENNE ; QUE CES DOCUMENTS, MEME S'ILS TENDAIENT A DONNER AUX ELECTEURS UNE OPINION FAVORABLE DE L'ACTION MENEE PAR LA MUNICIPALITE EN PLACE, ONT EU POUR PRINCIPAL OBJET DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE ET N'ONT PAS CONSTITUE DES INSTRUMENTS DE POLEMIQUE ELECTORALE ; QU'ILS NE PEUVENT, DES LORS , ETRE REGARDES COMME AYANT ETE DIFFUSES EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE ELECTORAL ;
CONSIDERANT QUE SI LES LISTES DE "L'UNION POUR PARIS" ONT FAIT PROCEDER, DE MEME, D'AILLEURS, QUE LES LISTES DE LA "MAJORITE POUR PARIS", A UN IMPORTANT AFFICHAGE SUR DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES LOUES A CETTE FIN, CET AFFICHAGE, REALISE AVANT L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 51 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS ET ALORS MEME QUE LES CANDIDATS DES AUTRES LISTES, N'ONT PU, FAUTE DE MOYENS FINANCIERS, PROCEDER A UNE CAMPAGNE DE MEME AMPLEUR, L'APPOSITION DE CES AFFICHES N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMTAIRE N'INTERDISAIT A LA VILLE DE PARIS DE FINANCER LA CAMPAGNE D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE LA MUNICIPALITE MENEE AU MOYEN DU MOBILIER URBAIN ET DES PUBLICATIONS "VILLE DE PARIS" ET "VILLAGES DE PARIS" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE AIT CONTRIBUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE ASSOCIATION AU FINANCEMENT DE LA PROPAGANDE ELECTORALE DES LISTES "UNION POUR PARIS" ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, POUR CERTAINS GRIEFS, LE REQUERANT SE BORNE A SE REFERER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'ARGUMENTATION QU'IL A PRESENTEE DANS SES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE ; QU'EN PROCEDANT AINSI, IL NE MET PAS LE CONSEIL D'ETAT EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LES ERREURS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT PU COMMETTRE EN REJETANT CES GRIEFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1983 ET DU JUGEMENT DU 15 JUIN 1983 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES PROTESTATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A PARIS LES 6 ET 13 MARS 1983 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AUX CONSEILLERS DE PARIS.

Références :

Code électoral L51


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1983, n° 51759;51758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/12/1983

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