| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 35598

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. PAILLER X..., DEMEURANT A SURGERES CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A MAINTENU SON ASSUJETTISSEMENT A DES DROITS SUPPLEMENTAIRES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ET AUX PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER, PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS DE M. Y..., AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE CONCURREMMENT DEUX METHODES DE CALCUL FONDEES, D'UNE PART, SUR LA COMPTABILITE OCCULTE RETRACEE DANS UN CAHIER DIT "CAISSE PERSONNELLE" SAISI CHEZ LE CONTRIBUABLE, ET, D'AUTRE PART, SUR L'ENRICHISSEMENT NON JUSTIFIE DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LE BENEFICE, DETERMINE EN RETENANT, POUR CHAQUE EXERCICE, CELUI DES CHIFFRES OBTENUS A PARTIR DE CES DEUX METHODES QUI ETAIT LE PLUS ELEVE, S'EST TROUVE RAMENE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES - E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1970 ET 30 SEPTEMBRE 1972. QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REDRESSEMENTS ONT PORTE UNIQUEMENT SUR LE BENEFICE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1969, LEQUEL A ETE DETERMINE D'APRES LES ENTREES DANS LA "CAISSE PERSONNELLE", ET SUR LE BENEFICE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971, FIXE D'APRES L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE, M. Y..., SANS CONTESTER QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION LUI INCOMBE DES LORS QU'IL N'A PU PRODUIRE AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE ET QU'IL TENAIT UNE COMPTABILITE OCCULTE, SOUTIENT QUE LES METHODES DE RECONSTITUTION DU BENEFICE TAXABLE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 NE SAURAIENT ETRE ADMISES ;
EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1970 ET 30 SEPTEMBRE 1972 : CONSIDERANT QU'IL N'A ETE PROCEDE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A AUCUN REHAUSSEMENT DES BENEFICES AFFERENTS AUX EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1970 ET 1972 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DU BENEFICE QUI AURAIT ETE RETENU DANS SES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES AU TITRE DE CES DEUX EXERCICES SONT SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LES ENCAISSEMENTS MENTIONNES DANS LE DOCUMENT DIT "CAISSE PERSONNELLE" CORRESPONDAIENT A DES VERSEMENTS EN NUMERAIRE DE CLIENTS DE L'ENTREPRISE, EN CONTRE PARTIE DE VENTES ET DE TRAVAUX SANS FACTURE DONT UNE PART IMPORTANTE N'A PAS ETE ENREGISTREE DANS LES ECRITURES COMPTABLES ; QUE LA CRITIQUE DE LA RECONSTITUTION DES RECETTES ARTICULEE PAR LE REQUERANT, ET TIREE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A TORT DECIDE QUE CELLES DES SOMMES EN NUMERAIRE FIGURANT COMME ENTREES DANS LA "CAISSE PERSONNELLE", ET QUI N' ETAIENT PAS MENTIONNEES DANS LE DOCUMENT COMME PROVENANT DE LA CAISSE DE L'ENTREPRISE OU COMME AYANT DONNE LIEU A UN VERSEMENT ULTERIEUR DANS LADITE CAISSE, AVAIENT LE CARACTERE DE MINORATION OCCULTE DE BENEFICES, N'EST APPUYEE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'EN PARTICULIER, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LE DECALAGE QU'IL ALLEGUE ENTRE L'ACQUISITION DES CREANCES ET L'ENCAISSEMENT DES FONDS AURAIT CONDUIT LE VERIFICATEUR A IMPUTER A L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1969 LES BENEFICES D'EXERCICES ANTERIEURS, ET QU'IL EN RESULTERAIT UNE EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. Y... N'EST PAS FONDE A NIER L'EXISTENCE DES SOLDES CREDITEURS DE CAISSE DEGAGES PAR CETTE RECONSTITUTION ET RETENUS DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ADMINISTRATION EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT COMPTABLE PERMETTANT DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DES BILANS DE CLOTURE ET D'OUVERTURE DES EXERCICES VERIFIES JOINTS AUX DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE, A PU, A BON DROIT, POUR EVALUER LE MONTANT DU BENEFICE DISSIMULE PAR L'ENTREPRISE, SE FONDER SUR L'ENRICHISSEMENT NON JUSTIFIE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, AUCUNE SEPARATION N'EXISTANT, EN L'ESPECE, ENTRE LE PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ET CELUI DE SON DIRIGEANT ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE SERVICE A RECONSTITUE LE BENEFICE D'APRES L'ENRICHISSEMENT REVELE, NOTAMMENT, PAR L'EXAMEN DES DIVERS COMPTES COURANTS DE L'ENTREPRENEUR, SANS S'EN TENIR A LA CONSTATATION DE LA VARIATION DE L'ACTIF NET COMPTABLE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, POUR DETERMINER LE BENEFICE IMPOSABLE AFFERENT A L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971, LE SERVICE A CALCULE L'ENRICHISSEMENT NON JUSTIFIE D'APRES LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CONSTITUES, D'UNE PART, PAR LE TOTAL DES "DISPONIBILITES EMPLOYEES" PAR LE CONTRIBUABLE, Y COMPRIS L'AUGMENTATION DES SOLDES CREDITEURS DE SES COMPTES BANCAIRES, DE SES COMPTES COURANTS TANT DANS L'ENTREPRISE QUE DANS LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL ASSOCIE, ET, D'AUTRE PART, PAR LE TOTAL DES "DISPONIBILITES" DE TOUTE NATURE DEGAGEES AU COURS DE L'EXERCICE. QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE, POUR L'EVALUATION DES "DISPONIBILITES EMPLOYEES" SOUS FORME D'APPORTS SUPPLEMENTAIRES A SON ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971, LE SERVICE S'EST, A TORT, BORNE A TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT, D'UNE PART DU CAPITAL PORTE AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1970, MAJORE DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE, ET, D'AUTRE PART, DU CAPITAL FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971, ALORS QU'IL EUT DU EGALEMENT, SELON LUI, PRENDRE EN COMPTE LE BENEFICE REALISE AU COURS DE CE MEME EXERCICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DETERMINATION DE L'EXCEDENT D'APPORTS PERSONNELS A PARTIR DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU CAPITAL A LA CLOTURE DES DEUX EXERCICES DONT S'AGIT, AUGMENTEE DU SEUL BENEFICE DECLARE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971, ABOUTIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU PAR LE VERIFICATEUR ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI M. Y... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION EN RETENANT COMME "DISPONIBILITES EMPLOYEES" A LA FOIS DES SUPPLEMENTS D'APPORTS A L'ENTREPRISE CALCULES D'APRES L'AUGMENTATION DU SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LADITE ENTREPRISE ET DES DEPENSES PERSONNELLES QUI AURAIENT ETE PAYEES PAR LE DEBIT DE CE MEME COMPTE, AURAIT PRIS EN COMPTE DEUX FOIS LES MEMES SOMMES, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE CE DOUBLE EMPLOI ;
EN CE QUI CONCERNE LA DUALITE DES METHODES DE RECONSTITUTION DU BENEFICE IMPOSABLE : CONSIDERANT QUE, SI M. Y... ALLEGUE QUE LA RECONSTITUTION DU BENEFICE IMPOSABLE SELON DEUX METHODES D'EVALUATIONS DIFFERENTES ET SUCCESSIVES AURAIT ABOUTI A UNE DOUBLE IMPOSITION, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE, LE RECOURS SUCCESSIF A CES MODES D'EVALUATION A ENTRAINE UNE SURESTIMATION DES BASES D'IMPOSITION, ALORS D'AILLEURS QUE LA RECONSTITUTION DU BENEFICE IMPOSABLE, D'UNE PART, D'APRES LES ENTREES DANS LA CAISSE PERSONNELLE ET, D'AUTRE PART, D'APRES L'ENRICHISSEMENT NON JUSTIFIE DU CONTRIBUABLE, PORTE SUR DES EXERCICES NON CONSECUTIFS, CLOS RESPECTIVEMENT LE 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1969 ET 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'UN REDEVABLE DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIES OU RECOUVREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LES DROITS CORRESPONDANTS SONT MAJORES DE 100% SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... A PROCEDE, NON SEULEMENT A DES VENTES SANS FACTURE, MAIS EGALEMENT A DES DISSIMULATIONS IMPORTANTES ET REPETEES DE RECETTES EN FAISANT NOTAMMENT ENCAISSER AU NOM DE TIERS DE NOMBREUX CHEQUES REMIS EN REGLEMENT DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE ; QU'EN AGISSANT AINSI, LE REQUERANT S'EST LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE, UNE MAJORATION DE 100% AUX COMPLEMENTS DE DROITS QU'ELLE LUI A ASSIGNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 13 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.