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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 janvier 1984, 36743

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36743
Numéro NOR : CETATEXT000007620302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;36743 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Réclamation présentée par l'époux du contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MARS 1982, PRESENTES PAR MME PASQUIER JEANNE DEMEURANT RUE DE L'HOTEL DE VILLE, AU DONJON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 MARS 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... EXPLOITE PERSONNELLEMENT AU DONJON ALLIER UN COMMERCE DE CHAUSSURES ; QUE LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE CONTESTE, ASSIS PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977, LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 MARS 1979 ETABLI A SON NOM ; QU'A L'ENCONTRE DE L'APPEL FORME PAR MME X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A LA REQUERANTE QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE PRECEDEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR SIGNEE DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA RECLAMATION DONT S'AGIT : "1. LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933 DU MEME CODE : "... 4. A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ... C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE. IL EN EST DE MEME SI LE SIGNATAIRE A ETE MIS PERSONNELLEMENT EN DEMEURE D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS VISEES DANS LA RECLAMATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA RECLAMATION PRESENTEE, LE 3 SEPTEMBRE 1979, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DE L'ALLIER A L'ENCONTRE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUE CE DOCUMENT EST SIGNE NON DE MME X..., MAIS DE SON MARI QUI NE TENAIT NI DE SES FONCTIONS NI DE SA QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DE SA FEMME, SEULE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'INFORMEE DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE A LA REQUETE, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MME X... N'A PAS ALLEGUE QUE SON MARI AURAIT ETE MIS EN DEMEURE D'ACQUITTER L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET N'A PAS PRODUIT DE MANDAT DONNE PAR ELLE A SON EPOUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FORMEE PAR MME X..., A LA SUITE DU REJET DE SA RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR, N'ETAIT PAS RECEVABLE, A DEFAUT D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION REGULIEREMENT FORMULEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1931 1
CGI 1933 4 C
CGI 1934 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 36743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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