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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1984, 50810

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50810
Numéro NOR : CETATEXT000007713854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;50810 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Attribution de façon hypothétique aux candidats de suffrages dont la teneur ne peut être déterminée - Conséquences.

28-08-05 Candidat V. ayant obtenu, au second tour, 141 voix et candidat B. 139 voix. Si l'ensemble des suffrages recueillis par les six candidats en présence, tel qu'il résulte de la proclamation des résultats et des documents électoraux, notamment de la feuille de pointage, est égal à 321, le procès-verbal indique un nombre de suffrages exprimés égal à 323. Ce dernier chiffre correspond, compte tenu des sept bulletins déclarés nuls par le bureau et annexés au procès-verbal, au nombre de 330 votants indiqué par la liste d'émargement et confirmé par le nombre de bulletins trouvés dans l'urne. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir le nombre de 323 suffrages exprimés, au lieu de 321, et d'examiner l'incidence sur les résultats du scrutin de la non attribution de deux suffrages dont la teneur ne peut plus être déterminée. D'une part, en ajoutant les deux suffrages au nombre des voix obtenues par M. B. celui-ci en obtiendrait 141, c'est-à-dire autant que M. V.. Dans cette hypothèse, en vertu des dispositions de l'article L.253 du code électoral, M. B., plus âgé que M. V., devrait être proclamé élu à la place de M. V.. D'autre part, en attribuant les suffrages à un autre candidat que M. B., M. V. conserverait la majorité relative et resterait donc élu. Il en résulte que l'erreur commise par le bureau de vote en n'attribuant pas deux suffrages ne permet plus de déterminer les résultats du scrutin. Annulation, dès lors, de l'élection de M. V..


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT A NIEULLE-SUR-SEUDRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SUR LA PROTESTATION DE M. X..., SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE NIEULLE-SUR-SEUDRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UN SIEGE RESTAIT A POURVOIR AU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE NIEULLE-SUR-SEUDRE QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1983 ; QU'AU SOIR DE CE SECOND TOUR, M. Y... A ETE PROCLAME ELU AVEC 140 VOIX, M. X... AYANT OBTENU 139 VOIX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 257 DU CODE ELECTORAL : "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS OU MOINS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE. LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE C'EST A TORT QUE LE BUREAU A DECLARE NUL UN BULLETIN AU MOTIF QU'IL PORTAIT TROIS NOMS ALORS QU'IL N'Y AVAIT QU'UN CONSEILLER A ELIRE ; QUE LEDIT BULLETIN MENTIONNE EN PREMIER LIEU LE NOM DE M. Y... ; QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE ATTRIBUE A CELUI-CI ; QU'A LA SUITE DE CETTE RECTIFICATION M. Y... DOIT ETRE CREDITE DE 141 SUFRAGES ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LES SIX CANDIDATS EN PRESENCE, TEL QU'IL RESULTE DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DES DOCUMENTS ELECTORAUX, NOTAMMENT DE LA FEUILLE DE POINTAGE, EST EGAL A 321, LE PROCES-VERBAL INDIQUE UN NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES EGAL A 323 ; QUE CE DERNIER CHIFFRE CORRESPOND, COMPTE TENU DES SEPT BULLETINS DECLARES NULS PAR LE BUREAU ET ANNEXES AU PROCES-VERBAL, AU NOMBRE DE 330 VOTANTS INDIQUE PAR LA LISTE D'EMARGEMENT ET CONFIRME PAR LE NOMBRE DE BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RETENIR LE NOMBRE DE 323 SUFFRAGES EXPRIMES, AU LIEU DE 321, ET D'EXAMINER L'INCIDENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN DE LA NON ATTRIBUTION DE DEUX SUFFRAGES DONT LA TENEUR NE PEUT PLUS ETRE DETERMINEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN AJOUTANT LES DEUX SUFFRAGES AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR M. X..., CELUI-CI EN OBTIENDRAIT 141, C'EST-A-DIRE AUTANT QUE M. Y... ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE ELECTORAL, M. X..., PLUS AGE QUE M. Y..., DEVRAIT ETRE PROCLAME ELU A LA PLACE DE M. VIAUD ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ATTRIBUANT LES SUFFRAGES A UN AUTRE CANDIDAT QUE M. X..., M. Y..., CONSERVERAIT LA MAJORITE RELATIVE ET RESTERAIT DONC ELU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE BUREAU DE VOTE EN N'ATTRIBUANT PAS DEUX SUFFRAGES NE PERMET PLUS DE DETERMINER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, POUR CE MOTIF, ANNULE L'ELECTION CONTESTEE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L253
Code électoral L257


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 50810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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