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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1984, 51493

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51493
Numéro NOR : CETATEXT000007699971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-06;51493 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Modification des résultats - Proclamation des candidats élus.

28-08-05 Procès-verbal et feuilles de pointage ayant été frauduleusement modifiés dans deux bureaux de vote afin d'attribuer des voix supplémentaires à la liste X. et d'en retrancher à la liste Y. et procès-verbal de recensement général des votes contenant des énonciations erronées en ce qui concerne les résultats de deux autres bureaux. Il y a lieu, dans ces conditions, de rectifier le nombre de suffrages valablement exprimés et d'attribuer, en application des dispositions de l'article L.262 du code électoral, sur les 35 sièges de conseillers municipaux, 27 sièges à la liste Y. et 8 à la liste X..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUIN ET 21 JUILLET 1983, PRESENTES POUR MM. ET MMES Z..., O..., J..., H..., Y..., I..., A..., L..., F..., G..., M..., N..., B..., JEAN-BAPTISTE, FROMONT, BLANCHARD, GROUSSET, LAVIGNE, MOISDON, HUARD, CHAGNON, ROUSSEAU, RABINOWITZ, BODET, ANSELIN, TATA ET ELIEN, DOMICILIES POUR LE BESOIN DE LA PROCEDURE AU CABINET DE LA SCP LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LEUR ELECTION A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE VILLEPINTE ET PROCLAME ELUS 27 CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ; 2° REJETTE LES PROTESTATIONS DE MM. ET MMES K..., E..., D..., X... QUE LE DEFERE DU PREFET, SUBSIDIAIREMENT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DANS LEUR ENSEMBLE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECENSEMENT DES VOTES RECUEILLIS DANS LE DEUXIEME BUREAU : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DU BUREAU 2 PORTE DES TRACES D'EFFACAGE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES FEUILLES DE POINTAGE QUE LES RESULTATS PORTES SUR CERTAINES DE CES FEUILLES ONT ETE FRAUDULEUSEMENT MODIFIES ; QUE DE L'EXAMEN DE CES PIECES, CORROBORE PAR LES CONSTATATIONS FAITES LE 7 MARS 1983 PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE VILLEPINTE ET PAR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE DRESSE A L'OCCASION DE LA PLAINTE FORMEE A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES, IL RESSORT QUE LADITE FRAUDE A CONSISTE A ATTRIBUER 320 VOIX AU LIEU DE 380 A LA LISTE "D'UNION VILLEPINTOISE D'OPPOSITION" ET 423 VOIX AU LIEU DE 363 A LA LISTE D'UNION DE TOUTE LA GAUCHE POUR L7AVENIR DE VILLEPINTE" ;
SUR LE RECENSEMENT DES VOTES RECUEILLIS DANS LE TROISIEME BUREAU : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DU BUREAU 3 PORTE DES TRACES D'EFFACAGE ; QUE SELON LES CONSTATATIONS FAITES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'EXAMEN DE CETTE PIECE, QUE CORROBORENT, OUTRE LA MENTION PORTEE IMMEDIATEMENT LORS DE LA PROCLAMATION AU PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES, LE RAPPORT SUSMENTIONNE DU COMMISSAIRE DE POLICE ET CELUI DES EXPERTS C... COMMIS A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE FORMEE A LA SUITE DES ELECTIONS ET QUE NE DEMENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU APPORTE EN APPEL, LA FRAUDE A CONSISTE A ATTRIBUER A LA LISTE UNION VILLEPINTOISE D'OPPOSITION 345 VOIX AU LIEU DE 402 ET A LA LISTE D'UNION DE TOUTE LA GAUCHE POUR L'AVENIR DE VILLEPINTE 342 VOIX AU LIEU DE 285 ;
SUR LE RECENSEMENT DES VOTES RECUEILLIS DANS LE DIXIEME BUREAU : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DU DIXIEME BUREAU NE PORTE PAS LA TRACE D'UNE FALSIFICATION ; QUE SI MENTION AVAIT ETE PORTEE AU PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES D'UN DEPLACEMENT DE 30 VOIX AU DETRIMENT DE LA LISTE D'UNION VILLEPINTOISE D'OPPOSITION, CETTE ALLEGATION QUI N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT, PAR LE RAPPORT SUSMENTIONNE DU COMMISSAIRE DE POLICE ET LES CONSTATATIONS DES EXPERTS C..., NE CONDUIT PAS A ECARTER LES RESULTATS PROCLAMES AU DIXIEME BUREAU ;
SUR LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES : CONSIDERANT QU'AINSI QU'EN A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL Y A LIEU DE RECTIFIER LES ENONCIATIONS ERRONEES DE CE PROCES-VERBAL EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DES QUATRIEME ET DOUZIEME BUREAUX EN ARRETANT A 8 258 LE CHIFFRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET EN RETIRANT 30 VOIX AU NOMBRE DE SUFFRAGES ATTRIBUES A LA LISTE D'UNION VILLEPINTOISE ; QUE CES RECTIFICATIONS D'ERREURS MATERIELLES NE SONT D'AILLEURS PAS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QUE LA RECTIFICATION DU NOMBRE DE SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES CONDUIT A ATTRIBUER 4 204 VOIX A LA LISTE VILLEPINTOISE D'OPPOSITION ET 4 054 VOIX A LA LISTE D'UNION DE TOUTE LA GAUCHE POUR L'AVENIR DE VILLEPINTE ; QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 262 DU CODE ELECTORAL CONDUIT A ATTRIBUER, SUR LES 35 SIEGES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VILLEPINTE, 27 SIEGES A LA LISTE D'UNION VILLEPINTOISE D'OPPOSITION ET 8 SIEGES A LA LISTE D'UNION DE TOUTE LA GAUCHE POUR L'AVENIR DE VILLEPINTE, ET DONC A CONFIRMER LES RESULTATS TELS QUE PROCLAMES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 JUIN 1983 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117-1 DU CODE ELECTORAL, "LORSQUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RETENU DANS SA DECISION DEFINITIVE DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, ELLE COMMUNIQUE LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMPETENT";
CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES CI-DESSUS REVELENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION MENEE PAR ELLE, L'EXISTENCE DE FAITS DE FRAUDE ELECTORALE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE COMMUNIQUER LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY AINSI QUE LE PRESCRIVENT LES DISPOSTIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 117-1 DU CODE ELECTORAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DOSSIER SERA COMMUNIQUE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MM. ET MMES Z..., O..., J..., H..., Y..., I..., A..., L..., F..., G..., M..., N..., B..., JEAN-BAPTISTE, FROMONT, BLANCHARD, GROUSSET, LAVIGNE, MOISDON, HUARD, CHAGNON, ROUSSEAU, RABINOWITZ, BODET, ANSELIN, TATA ET ELIEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. ET MMES Z..., O..., J..., H..., Y..., I..., A..., L..., F..., G..., M..., N..., B..., JEAN-BAPTISTE, FROMONT, BLANCHARD, GROUSSET, LAVIGNE, MOISDON, HUARD, CHAGNON, ROUSSEAU, RABINOWITZ, BODET, ANSELIN, TATA, ELIEN, LEFORT, SAUVAGNAT, DELAMADE, NUYTENS, FOURGEAUD, LE VALLOIS, ULLOA, BARRE, CARRAT, DELABAR, COINTRELLE, VALLETON, DALL'ARA, CALVET, P... CHARLES, HORY, MARIAGE, DESCARPENTRIES, BALLEREAU, CAVALERIE, DEHORS, P... COLETTE, PERRON, VUNIA, NOEL, SZUBICKI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L117-1
Code électoral L262


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1984, n° 51493
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/01/1984

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