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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 janvier 1984, 36797

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36797
Numéro NOR : CETATEXT000007619805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-11;36797 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait par l'administration au vu de renseignements inexacts - Fixation d'un nouveau forfait.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : 36798


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. CUBAS MICHEL Z... EXPLOITANT D'UNE DISCOTHEQUE AU LIEU-DIT LAVOISEAU A VANNES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1975. ET DES COMPLEMENTS DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VANNES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITE A VANNES UNE "DISCOTHEQUE", A DEMANDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, SOUS LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'IL A EGALEMENT DEMANDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, M. X... S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, QU'IL A EGALEMENT SOULEVE DES MOYENS PROPRES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE CES MOYENS, QUI REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA REQUETE INITIALE, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE TARDIVEMENT N'EST PAS RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS FORFAITAIRES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A EU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, COMMUNICATION DES RESULTATS D'UNE ENQUETE EFFECTUEE LE 4 SEPTEMBRE 1975, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DE M. CUBAS, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, PAR LA BRIGADE INTER-REGIONALE D'INTERVENTION ECONOMIQUE, DESQUELS IL RESSORTAIT QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DES ANNEES SUSMENTIONNEES, MINORE LES RECETTES QU'IL AVAIT DECLAREES AUX SERVICES FISCAUX ET EN AVAIT, NOTAMMENT, DISSIMULE UNE PARTIE EN EFFECTUANT DES VERSEMENTS EN ESPECES SUR LE COMPTE DE TIERCES PERSONNES ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, FONDEE, EN APPLICATION DU 10 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SE PREVALOIR DE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS POUR LA DETERMINATION DES FORFAITS PRECEDEMMENT CONCLUS AVEC L'INTERESSE, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973, POUR PRONONCER LA CADUCITE DESDITS FORFAITS ET LUI EN ASSIGNER DE NOUVEAUX ; QUE M. X..., QUI CRITIQUE SEULEMENT L'APPLICATION AUX ANNEES DONT S'AGIT D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CONSTATE PAR LE SERVICE A PARTIR DES RESULTATS DE L'ANNEE 1974, N'APPORTE PAS AINSI LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DES NOUVELLES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION, TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DE M. CUBAS EXCEDAIT, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, COMME DEJA AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PLAFOND FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE, QUI SE TROUVAIT AINSI SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL, N'A PAS SOUSCRIT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974, LA DECLARATION DE SON BENEFICE ET SE TROUVAIT, DES LORS, EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE FIXE D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1975, SA DECLARATION, N'ETANT PAS ASSORTIE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS PREVUS A L'ARTICLE 54 DU MEME CODE, POUVAIT ETRE RECTIFIES D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DE CE CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE POUR PROCEDER A LA RECONSTITUTION DES BENEFICES REALISES PAR M. X..., AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, L'ADMINISTRATION, A PARTIR DES ACHATS NON CONTESTES DE L'ANNEE 1974, A, PAR DEUX METHODES DISTINCTES, RECONSTITUE LE MONTANT DES VENTES CORRESPONDANT AUX QUANTITES DE PRODUITS ACHETES, APRES AVOIR, CONTRADICTOIREMENT AVEC L'INTERESSE, MESURE LE NOMBRE DES CONSOMMATIONS OBTENUES AVEC UN LITRE DE CHAQUE BOISSON SELON LA NATURE DES LIQUIDES, ET AFFECTE CES CONSOMMATIONS DE LEUR PRIX UNITAIRE DE VENTE AFFICHE ; QU'ELLE A AINSI DEGAGE UN RAPPORT MOYEN "VENTES SUR ACHATS" QU'ELLE A ETENDU A L'ANNEE 1975 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., CETTE METHODE TIENT COMPTE DES CARACTERISTIQUES DE L'ENTREPRISE, DE L'IMPORTANCE RELATIVE DES VENTES DE CHAQUE PRODUIT, ET DES PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES ; QUE M. X..., QUI N'ETABLIT PAS, NOTAMMENT, QUE SON ETABLISSEMENT AURAIT PRATIQUE UN TARIF DEGRESSIF A PARTIR DE LA DEUXIEME CONSOMMATION SERVIE AUX CLIENTS, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA METHODE DE L'ADMINISTRATION ABOUTIT A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES DROITS EN LITIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... CUBAS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... CUBAS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1987
CGI 302 ter 10
CGI 58
CGI 59
Ordonnance 45-1484 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1984, n° 36797
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/01/1984

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