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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 34670

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34670
Numéro NOR : CETATEXT000007712458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;34670 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Marché comportant une référence à un cahier des clauses administratives générales [1].

17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Le marché passé entre le port autonome de Bordeaux, établissement public, et une société, se réfère au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels de l'Etat et comporte, par le fait même, des clauses exorbitantes du droit commun. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige né de ce contrat [1].

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Référence à un cahier des clauses administratives générales [1].

Références :


1. Cf. S., Roudier de la Brille, 1967-11-17, p. 428


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOULEVARD DE LA PRAIRIE AU DUC A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT SURVENUES LES AVARIES AYANT AFFECTE LA DRAGUE "FRANCOIS X..." ET LES CAUSES DE CES AVARIES AINSI QUE LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER, D'AUTRE PART, REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, CONTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ; 2° REJETTE LA REQUETE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE LE 12 JUIN 1973, LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX A CONFIE A LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE LA CONSTRUCTION D'UNE DRAGUE DESTINEE A ASSURER L'ENTRETIEN DU CHENAL DE NAVIGATION DANS L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE ; QUE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES LA CONSTRUCTION DES MOTEURS DE PROPULSION ET DE POMPAGE, PAR CONTRAT DU 26 OCTOBRE 1973 ; QUE, LA DRAGUE SE REVELANT DEFECTUEUSE, LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX A DEMANDE, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PUIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A LUI PAYER LES SOMMES DE 6.487.245, 21 F ET 3.801.942, 20 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 AVRIL 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET REJETE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX, ETABLISSEMENT PUBLIC, ET LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE SE REFERE AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES INDUSTRIELS DE L'ETAT ET COMPORTE PAR LE FAIT MEME, DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE MARCHE ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LE TRIBUNAL A RETENU A TORT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE CONTRAT RELATIF A LA FOURNITURE DES MOTEURS, ENTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A ETE PASSE PAR CETTE SOCIETE POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES QU'IL CONTIENT, IL A LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE PRESENTEES PAR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE CONTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'AUCUNE STIPULATION DU MARCHE EN CAUSE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX SAISIT DIRECTEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, FONDEE SUR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT, AURAIT DU ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, A LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 34670
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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