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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 janvier 1984, 50890

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50890
Numéro NOR : CETATEXT000007713859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;50890 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Accumulation d'irrégularités dont aucune ne revêt le caractère d'une tentative de fraude - Annulation.

28-04-05-02 Pendant la période précédant les élections pour le renouvellement du conseil municipal, le garde champêtre de la commune a distribué à des électeurs des bulletins de vote de la liste regroupant les élus sortants. Pendant la plus grande partie de la durée du scrutin, seuls deux membres du bureau de vote étaient présents, alors que l'article R.42 du code électoral dispose que trois membres au moins de ce bureau doivent être présents pendant la totalité des opérations. Le dépouillement a été effectué exclusivement par le président et certains membres du bureau, tous élus sortants, sans qu'il soit allégué qu'il ait été préalablement fait appel sans succès aux électeurs présents, comme le prescrit l'article L.65 du même code. La disposition de la table de dépouillement ne permettait pas aux électeurs de circuler autour, contrairement aux dispositions de l'article R.63. Un candidat, enfin, s'est vu refuser l'inscription de ses observations au procès-verbal, contrairement aux dispositions de l'article L.67. Si aucune des irrégularités ainsi commises ne revêt à elle seule une tentative de fraude, leur accumulation ne permet pas de tenir pour certains les résultats proclamés à l'issue de l'unique tour de scrutin, alors que le dernier candidat élu dépasse de dix seulement la majorité absolue des suffrages exprimés. Annulation des opérations électorales.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN B..., DEMEURANT A FONTENET, SAINT-JEAN D'ANGELY Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FONTENET POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FONTENET CHARENTE-MARITIME , LE GARDE CHAMPETRE DE LADITE COMMUNE A DISTRIBUE A DES ELECTEURS DES BULLETINS DE VOTE DE LA LISTE REGROUPANT LES ELUS SORTANTS ; QUE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA DUREE DU SCRUTIN, SEULS DEUX MEMBRES DU BUREAU DE VOTE ETAIENT PRESENTS, ALORS QUE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE TROIS MEMBRES AU MOINS DE CE BUREAU DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT LA TOTALITE DES OPERATIONS ; QUE LE DEPOUILLEMENT A ETE EFFECTUE EXCLUSIVEMENT PAR LE PRESIDENT ET CERTAINS MEMBRES DU BUREAU, TOUS ELUS SORTANTS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT FAIT APPEL SANS SUCCES AUX ELECTEURS PRESENTS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 65 DU MEME CODE ; QUE M. B... AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LA DISPOSITION DE LA TABLE DE DEPOUILLEMENT NE PERMETTAIT PAS AUX ELECTEURS DE CIRCULER AUTOUR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 63. QU'IL EST CONSTANT, ENFIN, QUE M. B..., QUI ETAIT CANDIDAT, S'EST VU REFUSER L'INSCRIPTION DE SES OBSERVATIONS AU PROCES-VERBAL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 ;
CONSIDERANT QUE SI AUCUNE DES IRREGULARITES AINSI COMMISES NE REVETE A ELLE-SEULE UNE TENTATIVE DE FRAUDE, LEUR ACCUMULATION NE PERMET PAS DE TENIR POUR CERTAINS LES RESULTATS PROCLAMES A L'ISSUE DE L'UNIQUE TOUR DE SCRUTIN, ALORS QUE LE DERNIER CANDIDAT ELU DEPASSE DE DIX SEULEMENT LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. B... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT DE FRAUDE IL N'Y A PAS LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 117-1 DU CODE ELECTORAL, DE COMMUNIQUER LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 4 MAI 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FONTENET CHARENTE-MARITIME POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - CETTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A MM. C..., FERRON, BRUNETEAU, LAUNEY, MEGE, POITEVIN, SEURBIER, VINET, MME X..., M. Z... ET MLE A....

Références :

Code électoral L117-1
Code électoral L65
Code électoral L67
Code électoral R42
Code électoral R63


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 50890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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