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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 52319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52319
Numéro NOR : CETATEXT000007700015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-13;52319 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Détournement à des fins électorales des moyens de la mairie.

28-04-04-01 Entre les deux tours de scrutin, de nombreux électeurs ont reçu à leur domicile des lettres, signées en sa qualité par le maire sortant, dont la teneur, variant selon la catégorie économique, sociale ou professionnelle du destinataire, et adaptée aux préoccupations particulières de celui-ci, soulignait les avantages dont la municipalité sortante les avait fait bénéficier et accusait la liste adverse de vouloir supprimer ces avantages. Ces lettres, qui ne répondaient nullement à des demandes des destinataires, ont été établies sur du papier portant l'écusson et le nom de la mairie ainsi que la mention "République française" et ont été expédiées dans des enveloppes officielles de la mairie et timbrées aux frais de la commune au moyen de la machine à timbrer normalement utilisée pour l'expédition du courrier de la mairie. En détournant, sur une échelle importante, à des fins électorales, les moyens mis à sa disposition pour assurer le fonctionnement du service public, le maire, candidat aux élections, a porté atteinte à l'égalité des moyens de propagande dont les candidats peuvent user. Eu égard à la date d'envoi de ce courrier, qui a été timbré 5 et 4 jours avant la date du scrutin, et au caractère personnalisé de ces lettres, l'autre liste en présence était dépourvue des moyens d'y répondre efficacement par un procédé approprié. Ces faits constituent une manoeuvre qui a altéré les résultats du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR MM. MAURICE A..., JEAN XC..., MARCEL Y..., MAURICE T..., CLAUDE V..., MME JOSETTE XE..., MM. JEAN S..., ROGER O..., MME JOELLE F..., MM. FRANCIS M..., ALAIN L..., MME THERESE C..., MM. JEAN-PAUL R..., BERNARD U..., CHRISTIAN Z..., MME ARLETTE XY..., MM. PHILIPPE J..., JACQUES D..., GERARD XA..., LOUIS D..., CAMILLE DUTTO, MARCEL G..., DANIEL K..., MMES ARMANDE P... ET JEANNINE N..., MM. MARCEL Q..., GEORGES XX..., RENE I..., MMES ANDREE XB... ET MARIE-FRANCE H..., MM. ERIC XW..., JEAN-LUC XD..., EMILE X... ET MME CHRISTIANE B..., AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE LEUR AVOCAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER VAR , LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 ; 2° REJETTE LA PROTESTATION DE M. CHARLES XZ... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN, DE NOMBREUX ELECTEURS DE LA SEYNE-SUR-MER ONT RECU A LEUR DOMICILE DES LETTRES, SIGNEES ES-QUALITE PAR LE MAIRE SORTANT, DONT LA TENEUR, VARIANT SELON LA CATEGORIE ECONOMIQUE, SOCIALE OU PROFESSIONNELLE DU DESTINATAIRE, ET ADAPTEE AUX PREOCCUPATIONS PARTICULIERES DE CELUI-CI, SOULIGNAIT LES AVANTAGES DONT LA MUNICIPALITE SORTANTE LES AVAIT FAIT BENEFICIER ET ACCUSAIT LA LISTE ADVERSE DE VOULOIR SUPPRIMER CES AVANTAGES ; QUE CES LETTRES, QUI NE REPONDAIENT NULLEMENT A DES DEMANDES DES DESTINATAIRES, ONT ETE ETABLIES SUR DU PAPIER PORTANT L'ECUSSON ET LE NOM DE LA MAIRIE AINSI QUE LA MENTION "REPUBLIQUE FRANCAISE" ; QU'ELLES ONT ETE EXPEDIEES DANS DES ENVELOPPES OFFICIELLES DE LA MAIRIE ET TIMBREES AUX FRAIS DE LA COMMUNE AU MOYEN DE LA MACHINE A TIMBRER NORMALEMENT UTILISEE POUR L'EXPEDITION DU COURRIER DE LA MAIRIE ;
CONSIDERANT QU'EN DETOURNANT, SUR UNE ECHELLE IMPORTANTE, A DES FINS ELECTORALES, LES MOYENS MIS A SA DISPOSITION POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, LE MAIRE DE LA SEYNE-SUR-MER, CANDIDAT AUX ELECTIONS, A PORTE ATTEINTE A L'EGALITE DES MOYENS DE PROPAGANDE DONT LES CANDIDATS PEUVENT USER ; QU'EU EGARD A LA DATE D'ENVOI DE CE COURRIER, QUI A ETE TIMBRE LES 8 ET 9 MARS 1983 ET AU CARACTERE PERSONNALISE DE CES LETTRES, L'AUTRE LISTE EN PRESENCE ETAIT DEPOURVUE DES MOYENS D'Y REPONDRE EFFICACEMENT PAR UN PROCEDE APPROPRIE ; QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE MANOEUVRE QUI A ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CETTE ELECTION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. MAURICE A..., JEAN XC..., MARCEL Y..., MAURICE T..., CLAUDE V..., MME JOSETTE XE..., MM. JEAN S..., ROGER O..., MME JOELLE F..., MM. FRANCIS M..., ALAIN L..., MME THERESE C..., MM. JEAN-PAUL R..., BERNARD U..., CHRISTIAN Z..., MME ARLETTE XY..., MM. PHILIPPE J..., JACQUES D..., GERARD XA..., LOUIS E..., CAMILLE DUTTO, MARCEL G..., DANIEL K..., MMES ARMANDE P..., JEANINE N..., MM. MARCEL Q..., GEORGES XX..., RENE I..., MMES ANDREE XB..., MARIE-FRANCE H..., MM. ERIC XW..., JEAN-LUC XD..., EMILE X... ET MME CHRISTIANE B..., EST REJETEE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1984, n° 52319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1984

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