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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 janvier 1984, 30600

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30600
Numéro NOR : CETATEXT000007712431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-18;30600 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Ambulancier en stage dans un centre hospitalier régional.

60-01-02-01-01, 60-02-01-01 Ambulancier suivant un stage non rémunéré dans les services d'un centre hospitalier régional, gravement blessé lors de l'évacuation d'un malade, alors qu'il accompagnait le personnel du groupe mobile d'urgence et de réanimation, dont l'effectif se trouvait insuffisant. En dépit du fait qu'en raison du stage qu'il accomplissait il pouvait être amené normalement à prêter son concours sous diverses formes au service public hospitalier, l'intéressé, qui ne relevait d'ailleurs à l'époque d'aucun régime de couverture des risques professionnels, doit être regardé en l'espèce comme un collaborateur occasionnel de ce service. Responsabilité du centre hospitalier engagée à son égard sur le fondement du risque.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Centre hospitalier régional - Ambulancier en stage blessé au cours d'un transport de malade - Qualité de collaborateur bénévole occasionnel du service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ISERE GRENOBLE CEDEX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. CHRISTIAN Y... DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 17 NOVEMBRE 1977 ET L'A CONDAMNE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'AIT INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE, AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS A REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF A L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU, QUE LA FAUTE QUI AURAIT ETE SELON LUI COMMISE PAR LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECLARAT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI SUIVAIT LES COURS DU CENTRE DE FORMATION D'AMBULANCIERS ORGANISES AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, A DE CE FAIT ETE CONDUIT A ACCOMPLIR UN STAGE NON REMUNERE DE TROIS MOIS DANS LES SERVICES HOSPITALIERS DE CE DERNIER ; QUE, LE 17 NOVEMBRE 1977, ALORS QU'IL AVAIT ETE APPELE EN RENFORT POUR ACCOMPAGNER LE PERSONNEL DU GROUPE MOBILE D'URGENCE ET DE REANIMATION, DONT L'EFFECTIF SE TROUVAIT ALORS INSUFFISANT, POUR L'EVACUATION D'UN MALADE, IL A GLISSE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU HABITAIT CE DERNIER, ALORS QU'IL TENAIT L'UN DES BOUTS DU MATELAS COQUILLE DANS LEQUEL CELUI-CI ETAIT ETENDU ; QU'EN ESSAYANT DE RATTRAPER SON EQUILIBRE SANS LACHER LE MATELAS POUR EVITER LA CHUTE DU MALADE, M. X... A BRISE DE SON BRAS DROIT LA VITRE QUI BORDAIT L'ESCALIER, SE SECTIONNANT PLUSIEURS TENDONS ET LE NERF MEDIAN DU POIGNET DROIT. QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QU'EN DEPIT DU FAIT QU'EN RAISON DU STAGE QU'IL ACCOMPLISSAIT IL POUVAIT ETRE AMENE NORMALEMENT A PRETER SON CONCOURS SOUS DIVERSES FORMES AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, M. X..., QUI NE RELEVAIT D'AILLEURS A L'EPOQUE D'AUCUN REGIME DE COUVERTURE DES RISQUES PROFESSIONNELS, DOIT ETRE REGARDE EN L'ESPECE COMME UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL DUDIT SERVICE ; QUE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER EST DES LORS ENGAGEE A SON EGARD SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ENCOURU PAR LUI DU FAIT DE CETTE COLLABORATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL EXISTE UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC A LAQUELLE PARTICIPAIT M. X... ET L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME NI QU'AUCUNE FAUTE NE PUISSE LUI ETRE IMPUTEE DANS LA SURVENANCE DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X..., L'A CONDAMNE A LES REPARER ET A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, A M. CHRISTIAN X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1984, n° 30600
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/01/1984

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