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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 janvier 1984, 41691

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41691
Numéro NOR : CETATEXT000007619817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-18;41691 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Alinéa 2 de l'article 196-B du C - G - I.

19-04-01-02-04 Contribuable ayant fait état du rattachement à son foyer fiscal de sa fille, agée de moins de 25 ans et poursuivant des études supérieures, ainsi que du fils de celle-ci. Mais la fille du requérant, qui avait la garde de son fils, avait la qualité de chef de famille. Par suite, le requérant pouvait seulement, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 196-B du code général des impôts,bénéficier, en raison de la prise en charge de sa fille et de son petit fils, de l'abattement prévu audit article, et ne pouvait invoquer utilement les dispositions de l'article 196 relatives aux enfants recueillis, c'est à dire du quotient familial augmenté de deux demi-parts.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. JEAN MARIE Y..., DEMEURANT 2, RUE DU CHATEAU D'EAU, CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 1976 ET 1977 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1975, 1976 ET 1977, EN LITIGE : "LE CONTRIBUABLE QUI ACCEPTE LE RATTACHEMENT DES PERSONNES DESIGNEES A L'ARTICLE 6-2 BIS BENEFICIE D'UNE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE DE QUOTIENT FAMILIAL PAR PERSONNE AINSI RATTACHEE, MAIS LA REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANTE EST LIMITEE AU CHIFFRE INDIQUE AU 3EME ALINEA. SI LA PERSONNE RATTACHEE EST ELLE-MEME CHEF DE FAMILLE, L'AVANTAGE FISCAL ACCORDE AU CONTRIBUABLE PREND LA FORME D'UN ABATTEMENT DU MONTANT DU CHIFFRE INDIQUE AU 3EME ALINEA SUR SON REVENU IMPOSABLE PAR PERSONNE AINSI PRISE EN CHARGE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 M. Y... A FAIT ETAT DU RATTACHEMENT A SON FOYER FISCAL DE SA FILLE FRANCINE Y..., AGEE DE MOINS DE 25 ANS ET POURSUIVANT DES ETUDES DE PHARMACIE, ET DU FILS DE CELLE-CI ; QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE D'UN QUOTIENT FAMILIAL AUGMENTE DE DEUX DEMI-PARTS ; QUE MADAME FRANCINE Y..., QUI AVAIT LA GARDE DE SON FILS FRANCOIS X..., EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION INTERVENUE EN MAI 1975 ET DU JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE EN 1976, AVAIT LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ; QUE, PAR SUITE, AINSI QUE L'A ESTIME A BON DROIT L'ADMINISTRATION, M. Y... POUVAIT SEULEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 196-B, BENEFICIER, A RAISON DE LA PRISE EN CHARGE DE SA FILLE ET DE SON PETIT FILS, DE L'ABATTEMENT PREVU AUDIT ARTICLE, SANS QU'IL PUISSE UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ENFANTS RECUEILLIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 196 B al. 2 [1977]


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1984, n° 41691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/01/1984

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