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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1984, 27705

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27705
Numéro NOR : CETATEXT000007696540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-20;27705 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur occupant un autre emploi à temps plein rémunéré par l'Etat - Rémunération [art - 1er du décret du 2 septembre 1971] - Notion d'emploi à temps plein.

30-01-02-01-02, 36-02-04 Assistant contractuel à l'école nationale supérieure des beaux-arts engagé par contrat en qualité d'agent contractuel au ministère de l'équipement et du logement. La rémunération prévue par ce dernier contrat a été calculée en opérant une réduction d'environ 20 % sur le salaire prévu pour un travail à temps plein, afin de tenir compte des absences de l'intéressé résultant de son activité d'enseignement. Dans ces conditions son emploi au ministère de l'urbanisme et du logement ne peut être regardé comme un emploi à temps plein. Dans ces conditions, l'intéressé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1971, relatif à la rémunération des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur occupant un autre emploi à temps plein rémunéré par l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS - Personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur occupant un autre emploi à temps plein rémunéré par l'Etat - Rémunération [art - 1er du décret du 2 septembre 1971] - Notion d'emploi à temps plein.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1981 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT EN APPLICATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 ; 2° CONDAMNE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS A LUI REMBOURSER CES RETENUES, AINSI QUE LES INTERETS ; VU LE DECRET N° 71-715 DU 2 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 2 SEPTEMBRE 1971 : - "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 19 OCTOBRE 1936, LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NOMMES A UN SECOND EMPLOI D'ENSEIGNANT OU OCCUPANT UN AUTRE EMPLOI A TEMPS PLEIN POUR LEQUEL ILS SONT REMUNERES PAR L'ETAT OU L'UN DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, AINSI QUE TOUS PERSONNELS DE L'ETAT, D'UNE COLLECTIVITE LOCALE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS CUMULANT LEUR EMPLOI AVEC UN EMPLOI D'ENSEIGNANT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PERCOIVENT, AU TITRE DE LEUR ACTIVITE SECONDAIRE, UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION ET EGALE A 60 % DU TRAITEMENT MOYEN AFFERENT A L'EMPLOI CORRESPONDANT" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCAIT PAR AILLEURS LES FONCTIONS D'ASSISTANT CONTRACTUEL A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, A ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 18 OCTOBRE 1967 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REMUNERATION PREVUE PAR CE CONTRAT A ETE CALCULEE EN OPERANT UNE REDUCTION D'ENVIRON 20 % SUR LE SALAIRE PREVU POUR UN TRAVAIL A TEMPS PLEIN, AFIN DE TENIR COMPTE DES ABSENCES DE L'INTERESSE RESULTANT DE SON ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS CET EMPLOI NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN EMPLOI A TEMPS PLEIN ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS A REMBOURSER A M. X... LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT EN APPLICATION DE CE DECRET, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE DU 17 FEVRIER 1978 POUR LES RETENUES DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE, PUIS, POUR LES RETENUES ULTERIEURES, A COMPTER DE LA DATE DE CHAQUE RETENUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 EST ANNULE, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS A REJETE LA DEMANDE DE M. X... EN DATE DU 17 FEVRIER 1978. ARTICLE 2 : L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS EST CONDAMNEE A REMBOURSER A M. X... LE MONTANT DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT EN APPLICATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 FEVRIER 1978 POUR LES RETENUES DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE, PUIS, POUR LES RETENUES ULTERIEURES, A COMPTER DE LA DATE DE CHAQUE RETENUE. ARTICLE 3 : M. X... EST RENVOYE DEVANT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DU REMBOURSEMENT AUQUEL IL A DROIT. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 71-715 1971-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1984, n° 27705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1984

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