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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, 51118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51118
Numéro NOR : CETATEXT000007698252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-20;51118 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneur de services municipaux - Absence - Directeur salarié d'une foire internationale [Article L - 231-6 du code].

28-04-02-02 Si la société d'exploitation de la foire internationale de Metz est un entrepreneur de service municipal au sens des dispositions de l'article L.231-6° du code électoral, les fonctions de directeur salarié de M. D., qui n'était pas administrateur de la société, ne lui donnaient pas au sein de cette dernière un rôle prédominant de nature à le faire tomber sous le coup de l'inéligibilité prévue à l'article L.231-6° du code.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 51 118 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. DANIEL DELREZ, CONSEILLER GENERAL DE LA MOSELLE, DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE METZ ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. PIERRE Y... ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FOIRE INTERNATIONALE DE METZ SOIT UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL, M. Y... N'ETAIT PAS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE NE LUI DONNAIENT PAS AU SEIN DE CETTE DERNIERE UN ROLE PREDOMINANT DE NATURE A LE FAIRE TOMBER SOUS LE COUP DE L'INELIGIBILITE PREVUE A L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ; QUE M. DELREZ N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. DELREZ EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L.231-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1984, n° 51118
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Grévisse
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1984

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