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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 25 janvier 1984, 56496

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Sens de l'arrêt : Annulation totale et renvoi tribunal administratif bordeaux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56496
Numéro NOR : CETATEXT000007700056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-25;56496 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3 - ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] [1] Acte n'entrant pas dans le champ d'application de cette disposition - Délibération ayant pour objet de ne plus assurer le ramassage scolaire dans une commune voisine - [2] Règles de procédure contentieuse spéciales - Sursis à exécution ordonné par le président du tribunal administratif - Acte n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 3 - 4ème alinéa - de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Annulation de l'ordonnance pour incompétence - Renvoi au tribunal administratif.

16-02-07[1] La délibération par laquelle une commune a décidé de ne plus assurer le service de ramassage scolaire dans une commune voisine ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à porter atteinte à la liberté de l'enseignement ou à une autre liberté publique ou individuelle.

16-02-07[2] Lorsque le président d'un tribunal administratif a décidé de surseoir à l'exécution d'une délibération n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le président de la section du contentieux annule pour incompétence l'ordonnance du président du tribunal administratif et renvoie l'affaire au tribunal administratif.


Texte :

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3, al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1984, n° 56496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du president de la section du contentieux
Date de la décision : 25/01/1984

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