La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Ordonnance du president de la section du contentieux
54-03-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE D'UNE AUTORITE LOCALE DE NATURE A... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 12 juillet 1999, présentée par la commune du Monétier-les-Bains, représentée par son maire en exercice ; la commune du Monétier-les-Bains demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de...
135-01-015-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1998 l'ordonnance du 5 octobre 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont l'a saisi la commune de Manses ; Vu enregistrée le...
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité -... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la société 3M France représentée par son président en exercice et dont le siège social se trouve boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise 95006 ; la société 3M France demande que le Président de la Section du Contentieux usant des pouvoirs qu'il tient...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 25 mai 1998, 196498
17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Appel... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1998, présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui demande l'annulation du jugement du 19 mars 1998 du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 09 avril 1998, 195453
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1998, la requête présentée pour le Crédit Commercial de France, société anonyme dont le siège est sis ... ; le Crédit Commercial de France demande que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 27, 4e alinéa, du décret du 30 juillet...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du president de la section du contentieux, 08 juin 1995, 170043
135-01-015-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 7 juin 1995, présentée par M. Marc André X... demeurant ... 97421 La Rivière Saint Louis ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 juin 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de...
02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires -... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1988, présentée par le Président de la Commission nationale de la communication et des libertés CNCL sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la Société La Cinq de...
54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat du 12 octobre 1988, la requête présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant 8 Place Marine à Maisons-Laffitte 78600 et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat lui accorde une provision en application de l'article 4 du décret du 2 septembre 1988 ; Vu le décret du 30...
56-04-03-02-01-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 octobre 1988, la requête présentée pour le Président de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en application de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, ordonne à la société La Cinq...
02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires -... ...Ordonnance du president de la section du contentieux...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 juillet 1988, présentée par le Président de la Commission nationale de la Communication et des Libertés CNCL et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat liquide l'astreinte prononcée par son ordonnance du 16 mars 1988 et condamne la Sociét...
