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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 janvier 1984, 31985

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31985
Numéro NOR : CETATEXT000007712442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-27;31985 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Détention provisoire - Décision plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité" - Mesure d'ordre intérieur.

37-02, 54-01-01-02, 54-05-05-01 Conclusions dirigées contre la mesure par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes a placé le 8 mai 1980 un prévenu en "quartier de plus grande sécurité".

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure d'ordre intérieur - Décision de placer un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité".

54-05-05-01 Si l'administration pénitentiaire a mis fin le 21 juillet 1980 au régime de détention résultant de la mesure attaquée, celle-ci n'en a pas moins reçu exécution pendant un certain temps. Absence de non-lieu.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Décision ayant reçu exécution un certain temps.

37-02, 54-01-01-02 Cette décision constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.


Texte :

Requête de M. X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, tendant à :
1° l'annulation du jugement, du 8 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée contre la décision, en date du 8 mai 1980, du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, le plaçant en quartier de plus grande sécurité ;
2° l'annulation de cette décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de procédure pénale ; la décision du Tribunal des conflits, en date du 4 juillet 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, sur renvoi effectué par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le Tribunal des conflits a, par une décision en date du 4 juillet 1983, déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur le litige né de l'action de M. X... dirigée contre la mesure par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes l'a placé le 8 mai 1980 en " quartier de plus grande sécurité " ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 8 décembre 1980, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la mesure du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes ;
Cons. que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de première instance ;
Cons. que si l'administration pénitentiaire a mis fin le 21 juillet 1980 au régime de détention résultant de la mesure attaquée, celle-ci n'en a pas moins reçu exécution pendant un certain temps ; que, dès lors, le ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que la requête serait devenue sans objet ;
Cons. que la mesure prise le 8 mai 1980, par le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, plaçant M. Alain X... en " quartier de plus grande sécurité ", constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de ladite mesure cette demande doit être rejetée ; ... annulation du jugement et du rejet de la demande présentée devant le T.A. et du surplus des conclusions de la requête .

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 60-728 1960-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1984, n° 31985
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Nicolay
Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 27/01/1984

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