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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 février 1984, 36119

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36119
Numéro NOR : CETATEXT000007619690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-01;36119 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE VIMA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUXQUELS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIMA A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ONT ETE ETABLIS CONFORMEMENT A L'AVIS RENDU ET AUX CHIFFRES FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DANS SA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1975 ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A LA SOCIETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SEUL INVENTAIRE, AFFERENT A L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRODUIT AU COURS DE LA VERIFICATION ETAIT INCOMPLET ET FAISAIT RESSORTIR UN PRIX DE REVIENT DES MARCHANDISES Y FIGURANT INFERIEUR A CELUI MENTIONNE AU COMPTE D'EXPLOITATION ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LES AUTRES IRREGULARITES DE SA COMPTABILITE RELEVEES AU COURS DE LA VERIFICATION, ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES CONCERNANT LE DETAIL DES RECETTES JOURNALIERES, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RETENU A TORT LE CARACTERE NON PROBANT DE SA COMPTABILITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS, A ETE APPRECIE PAR LE SERVICE A PARTIR DES ACHATS DE L'ENTREPRISE, EN DEDUISANT PAR CATEGORIE DE PRODUITS, ET POUR CHAQUE EXERCICE, LE NOMBRE DE CONSOMMATIONS SERVIES, AFFECTEES DES PRIX CORRESPONDANT AUX TARIFS PRATIQUES PAR L'ENTREPRISE ; QUE L'ADMINISTRATION A AJOUTE AUX ACHATS COMPTABILISES DES ACHATS CLANDESTINS DE CHAMPAGNE ET DE SPIRITUEUX DONT LA GERANTE, DANS UNE DECLARATION SIGNEE PAR ELLE LE 18 NOVEMBRE 1972, AVAIT RECONNU LA REALITE, L'IMPORTANCE ET LA REPETITION. QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA DECLARATION DE SA GERANTE N'AURAIT COMPORTE L'AVEU D'ACHATS OCCULTES QUE POUR L'ANNEE 1972, NI QUE LA RECONSTITUTION DE SES VENTES, OPEREE PAR LE SERVICE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA GERANTE ET SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LES TARIFS, A ABOUTI, COMPTE TENU DE L'ATTENUATION APPORTEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A DES CHIFFRES DE RECETTES EXAGERES ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIMA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIMA EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIMA ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1984, n° 36119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 01/02/1984

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