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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 février 1984, 51531

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51531
Numéro NOR : CETATEXT000007715460 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-06;51531 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE [1] Entrepreneur de services municipaux - Absence - Adjudicataire d'une coupe affouagère [1] - [2] - RJ1 Agent salarié de la commune - Adjudicataire d'une coupe affouagère [1].

28-04-02-02[1], 28-04-02-02[2] Candidat lié à la commune par un traité d'exploitation d'une coupe affouagère. Ce traité, qui d'ailleurs ne l'obligeait à effectuer qu'un nombre peu important de journées de travail pour le compte de la commune, n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de salarié de la commune ou d'entrepreneur de services communaux aux sens des dispositions de l'article L. 231-6° et 9° du code électoral [1].

Références :


1. Cf. Bethusle, 1978-12-13, p. 1023


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT ... A JOPPECOURT MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A NOTAMMENT REJETE LA PROTESTATION PORTEE PAR M. LOUIS X... AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE JOPPECOURT ; 2. ANNULE L'ELECTION DE M. HERVE Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOPPECOURT ;
VU LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 231 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE FORESTIER, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 145-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 6. ...LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX... ; 9. LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. HERVE Y... ETAIT, A LA DATE DU 6 MARS 1983, JOUR DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOPPECOURT MEURTHE-ET-MOSELLE , LIE A CETTE COMMUNE PAR UN TRAITE D'EXPLOITATION DE LA COUPE AFFOUAGERE N. 16 SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1982 ; QUE CE TRAITE, QUI D'AILLEURS NE L'OBLIGEAIT A EFFECTUER QU'UN NOMBRE PEU IMPORTANT DE JOURNEES DE TRAVAIL POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI CONFERER LA QUALITE DE SALARIE DE LADITE COMMUNE NI D'ENTREPRENEUR DE SERVICES COMMUNAUX, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ELECTORAL ; QUE, PAR SUITE, M. LOUIS X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE M. Y... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y..., AU MAIRE DE JOPPECOURT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L231 6, L231 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1984, n° 51531
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1984

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