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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 février 1984, 32960

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32960
Numéro NOR : CETATEXT000007620520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-08;32960 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - FAIT GENERATEUR - Encaissement du prix.

19-06-01-05 Marchand de bestiaux ayant exercé son activité jusqu'au 31 décembre 1970. Il a toutefois encaissé, pendant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, des sommes au titre de cette activité. En vertu des dispositions de l'article 298 bis I-2° du C.G.I., ce contribuable était redevable de la taxe à la date de l'encaissement desdites sommes.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT A BOURG-LA-CHAPELLE-CHAUSSEE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DES EPOUX X..., L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LEUR COMPTE BANCAIRE AVAIT ETE CREDITE DE SOMMES TRES SUPERIEURS AU MONTANT DES RECETTES DECLAREES PAR MME Y... A RAISON DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE ; QU'EN REPONSE A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 7 AVRIL 1976, CONCERNANT SES IMPOTS DIRECTS, M. X... PRECISAIT : "LES SOMMES ENCAISSEES EN 1972 ET 1973 PROVENAIENT D'ENCAISSEMENTS SUR CREDITS ANTERIEURS ET SUR DES BETES A LOUAGE QUE J'AVAIS LAISSEES AU 31 DECEMBRE 1970, LORSQUE J'AI CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE. TOUS CES ENCAISSEMENTS PROVIENNET DE LA PERIODE HORS T.V.A., QUI M'ONT ETE PAYES PAR LA SUITE, A CELA S'AJOUTENT DES LOCATIONS, SUBVENTIONS ET FORFAITS ENCAISSES". QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER LES SOMMES LITIGIEUSES, ENCAISSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, COMME PROVENANT DE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BESTIAUX QUE M. X... AVAIT EXERCEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 ET A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR OPTION ; QU'IL S'ENSUIT EGALEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 298 BIS I-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE A LA DATE DE L'ENCAISSEMENT DESDITES SOMMES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X... N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LES DECLARATIONS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX ENCAISSEMENTS REALISES EN TANT QUE MARCHAND DE BESTIAUX, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DE LE TAXER D'OFFICE, SANS ETRE DANS L'OBLIGATION DE LUI DEMANDER, AU PREALABLE, DES JUSTIFICATIONS ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X... PRETEND QUE CERTAINS DES ENCAISSEMENTS EN LITIGE CONCERNENT DES VENTES DE PRODUITS REALISEES A RAISON D'UNE ACTIVITE DE BOUCHER-CHARCUTIER, QU'IL A ABANDONNEE LE 1ER JANVIER 1969, ET POUR LESQUELLES LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST LA LIVRAISON, N'EN APPORTE PAS LA PREUVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LES ENCAISSEMENTS LITIGIEUX PROVIENNENT DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES NON TAXABLES, D'INDEMNITES D'ASSURANCES, DE SUBVENTIONS ET DE REMBOURSEMENTS DE PRET CONSENTIS A DES AGRICULTEURS, IL NE FOURNIT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE TELLES ASSERTIONS ; QU'EN PARTICULIER, NI LA PRODUCTION DU LIVRE DE COMPTES, DANS LEQUEL IL AVAIT INSCRIT LES ACHATS ET LES VENTES DE BETAIL AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, NI DES ATTESTATIONS DE REMBOURSEMENTS DE PRETS, LESQUELS NE SONT PAS DATEES A L'EXCEPTION D'UNE SEULE, ETABLIE APRES L'EXAMEN FISCAL AUQUEL L'ADMINISTRATION A PROCEDE, ET SONT REDIGEES DE MANIERE IMPRECISE, NE PEUVENT CONSTITUER LES ELEMENTS DE LA PREUVE QU'IL INCOMBE A M. X... DE FOURNIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 179
CGI 288
CGI 298 bis I 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1984, n° 32960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/02/1984

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