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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1984, 37821

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37821
Numéro NOR : CETATEXT000007713980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-10;37821 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Service géré par la S - N - C - F - Dommage causé à un tiers par les installations - Préposé d'une société ayant passé un contrat de transport avec la S - [1] - Compétence administrative.

17-03-02-07-02, 67-02-02-03, 67-02-02-02 Agent de la société Elf envoyé réparer une fuite présentée par un wagon-citerne de cette société stationné en gare, ayant été électrocuté au moment où il gagnait le sommet du wagon.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Tiers par rapport au service géré par la S - N - C - F - Préposé d'une société ayant passé un contrat de transport avec la S - [1].

17-03-02-07-02, 67-02-02-03 Si la société Elf était usager du service public industriel et commercial géré par la S.N.C.F., son préposé doit être regardé comme étant un tiers par rapport à ce service et la juridiction administrative est donc compétente pour connaître de l'action en indemnité introduite par la caisse de sécurité sociale et les ayants-droit de la victime [1].

RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager par rapport aux installations d'une gare - Préposé d'une société venu effectuer une réparation sur un wagon de cette société stationné en gare [2].

67-02-02-02 La victime, qui a été admise dans l'enceinte de la gare pour les besoins du service, a la qualité d'usager des installations et la responsabilité de la S.N.C.F. est par suite susceptible d'être engagée envers ses ayants-droit en cas de défaut d'entretien normal de ces installations [2].

Références :


1.RAPPR. E.D.F. c/ Consorts Depery, 1956-06-22, p. 264. 2. S., ministre des travaux publics c/ Mlle Labat, 1967-04-24, p. 444


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE ET LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LUI REMBOURSER LES PRESTATIONS QU'ELLE A ETE CONDUITE A PAYER AUX AYANTS-DROIT DE M. X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME EN GARE DE PROUVY, LE 30 MAI 1978, 2° CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA SOMME GLOBALE DE 906.371,79 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE ET CAPITALISATION DESDITS INTERETS A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1981 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA GARE DE PROUVY NORD AVAIT SIGNALE A LA SOCIETE ELF QU'UN DE SES WAGONS CITERNES STATIONNANT EN GARE PRESENTAIT UNE FUITE ; QUE LA SOCIETE A DEPECHE SUR PLACE UN DE SES AGENTS, M. X..., QUI A ETE ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL GAGNAIT LE SOMMET DU WAGON POUR ACCEDER A UNE MANETTE DE VIDANGE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROITS DE M. X... FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE ELF ETAIT USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SON PREPOSE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN TIERS PAR RAPPORT AUDIT SERVICE ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC BIEN COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN INDEMNITE INTRODUITE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LES AYANTS-DROIT DE M. X... ; QUE CE DERNIER, QUI A ETE ADMIS DANS L'ENCEINTE DE LA GARE POUR LES BESOINS DU SERVICE A LA QUALITE D'USAGER DES INSTALLATIONS ET LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST PAR SUITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE ENVERS SES AYANTS-DROIT EN CAS DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DES DITES INSTALLATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A RAPIDEMENT DEVANCE LES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CHARGES DE LUI INDIQUER L'EMPLACEMENT DU WAGON SUR LEQUEL IL DEVAIT INTERVENIR ; QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE A CES DERNIERS QU'IL DEVRAIT PROCEDER A UNE VIDANGE PARTIELLE ET MONTER A CETTE FIN SUR LE SOMMET DU WAGON OU SE TROUVE LA MANETTE DE VIDANGE ; QUE SA PRECIPITATION A MIS LES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI RAPPELER LE DANGER QUI RESULTAIT DE L'EXISTENCE DE LA LIGNE ELECTRIFIEE PASSANT AU DESSUS DU WAGON QUI ETAIT D'AILLEURS SIGNALEE AU BAS DE L'ECHELLE METALLIQUE PERMETTANT DE GAGNER LE SOMMET DE CE WAGON. QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU FAIT QU'ELLE N'A PAS, AVANT MEME L'INTERVENTION DE M. X..., COUPE LE COURANT DANS LA LIGNE PASSANT AU DESSUS DU WAGON OU TRANSFERE CE DERNIER SUR UNE VOIE DE STATIONNEMENT NON ELECTRIFIEE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE DE VALENCIENNES ET LES AYANTS-DROIT DE M. X... NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS FREDERIC, CHRISTOPHE ET LUDIVINE X..., SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, A MME Y..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1984, n° 37821
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/02/1984

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