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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 février 1984, 18302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18302
Numéro NOR : CETATEXT000007620109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-15;18302 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Taxation d'office - Critique du coefficient moyen de bénéfice brut retenu par l'administration - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.

Références :


Cf. affaire semblable S.A.R.L. établissements Cottet, n° 26877, 1984-02-22


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1980, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT RUE DES GENETS D'OR CLAOUEY A LEGE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 OCTOBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE PERMETTRE AU REQUERANT DE PROUVER L'EXAGERATION DU CHIFFRE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE M. GUY X..., EXPLOITANT INDIVIDUEL D'UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL ET DEMI-GROS DE CHARCUTERIE ET, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A, NOTAMMENT, REEVALUE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A PAS PRODUIT DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DECLARATIONS MENSUELLES AUXQUELLES IL ETAIT TENU AU COURS DE LA PERIODE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE TAXE D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE, M. X... DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI NE LE NIE D'AILLEURS PAS, NE TENAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI LIVRE DE CAISSE ; QUE LE JOURNAL GENERAL ETAIT TENU SUR DES FEUILLES DE BROUILLON, QUE LES JOURNAUX AUXILIAIRES ETAIENT TOTALISES AU CRAYON ET QUE LES LIVRES DE BANQUE ET COMPTES DE CHEQUES POSTAUX N'ETAIENT PLUS A JOUR DEPUIS AVRIL 1973 ; QUE, DES LORS, LA COMPTABILITE DE M. X... ETANT IRREGULIERE, CELLE-CI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE A L'APPUI DE SA CONTESTATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI M. X... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE, POUR RECONSTITUER SON CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX ACHATS REVENDUS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974 LE COEFFICIENT DE 1, 50, VOISIN DU COEFFICIENT MOYEN DE BENEFICE BRUT DES QUATRE EXERCICES PRECEDENTS, LA CIRCONSTANCE QUE CE COEFFICIENT SERAIT SUPERIEUR AUX TAUX RELEVES PAR LE SYNDICAT DE LA CHARCUTERIE-SALAISON DE BORDEAUX, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CE COEFFICIENT ; QUE LE COEFFICIENT DE 1, 50 PRENAIT EN COMPTE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT DES VENTES FAITES, AU PRIX DE DEMI-GROS, A L'HOPITAL MILITAIRE SERAIT DE 1, 186 ET CELUI DES VENTES FAITES A DIVERSES COLLECTIVITES, SUR BORDEREAU DE FACTURATION, DE 1, 347 NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU TAUX RETENU PAR L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR ACCRU SES ACTIVITES DE DEMI-GROS EN 1973. QU'ENFIN, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE CE QU'IL EXERCAIT, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, L'ACTIVITE DE BOUCHER EN PLUS DE CELLE DE CHARCUTIER, L'ADMINISTRATION AFFIRME, SANS ETRE DEMENTIE, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT DANS LA BOUCHERIE SERAIT PLUS FAIBLE QUE DANS LA CHARCUTERIE ET QU'AINSI L'EXTRAPOLATION DU TAUX MOYEN DE BENEFICE BRUT DES TROIS EXERCICES PRECEDENTS A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974, PENDANT LAQUELLE IL EXERCAIT LA SEULE ACTIVITE DE CHARCUTIER, S'EST FAITE A L'AVANTAGE DU CONTRIBUABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE RETENUES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 288


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1984, n° 18302
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/02/1984

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