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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1984, 31487

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31487
Numéro NOR : CETATEXT000007618441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-15;31487 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Mesures spéciales : allégement transitoire - plafonnement des impositions en fonction du montant de la patente 1975.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BALLAND GAILLETON" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BELLEVILLE-SUR-SAONE RHONE REPRESENTEE PAR ME BONNET JACQUEMET, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BELLEVILLE-SUR-SAONE ; 2° LUI ACCORDE A TITRE PRINCIPAL LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REDUCTION A CONCURRENCE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A 6 % DU MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE DEGAGEE PAR LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BALLAND-GAILLETON" DEMANDE LA DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, A RAISON DE L'ATELIER D'USINAGE DE METAUX QU'ELLE EXPLOITE A VAUX EN VELIN ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BALLAND-GAILLETON" A DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE FIXEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE LOI CONSACRERAIT UNE REPARTITION INEGALE DE LA TAXE ENTRE LES REDEVABLES ET PORTERAIT ATTEINTE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, ET NOTAMMENT AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT, SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, DANS DES INSTRUCTIONS, RECOMMANDE A SES AGENTS D'USER LARGEMENT DE LEUR POUVOIR DE DEGREVEMENT ET DE LEUR POSSIBILITE D'ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT "LORSQUE LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LES BASES IMPOSABLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE CONDUISENT, PAR RAPPORT A LA PATENTE DUE EN 1975, A UNE VARIATION DES COTISATIONS DE 1976 ET 1977 HORS DE PROPORTION AVEC L'EVOLUTION DES MOYENS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE" , LES RECOMMANDATIONS DE MODERATION ADRESSEES A CE SUJET AU SERVICE N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976 NE PEUT EXCEDER 170 % DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B DU CODE : " LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONTRIBUTION DE PATENTE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BALLAND-GAILLETON" , AU TITRE DE L'ANNEE 1975, S'ELEVAIT A 52 323 F ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1647-A ET 1647-B DU CODE, LE PLAFOND LEGAL DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES CETTE SOCIETE AURAIT PU ETRE ASSUJETTIE ETAIT DE 88 949 F EN 1976, ET 107 785 F EN 1977 ; QUE LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE CES ANNEES, AYANT ETE RESPECTIVEMENT DE 82 286 F ET 107 427 F, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES CONTRIBUTIONS ONT ETE ETABLIES EN MECONNAISSANCE DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BALLAND GAILLETON" NE PEUT PAS DAVANTAGE UTILEMENT INVOQUER LA LOI N° 79. 15 DU 3 JANVIER 1979, CODIFIEE A L'ARTICLE 1647 B TER DU CODE, PERMETTANT AU CONTRIBUABLE DE DEMANDER LE PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A 8 % DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE LA PERIODE RETENUE POUR LA DETERMINATION DES BASES IMPOSABLES, DES LORS QUE CETTE LOI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BALLAND-GAILLETON" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BALLAND-GAILLETON" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BALLAND-GAILLETON" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1647 A
CGI 1647 B ter
CGI 1649 quinquies E
Loi 75-678 1975-07-29
Loi 79-15 1979-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1984, n° 31487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/02/1984

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