| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1984, 35361

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" STEB , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A METZ-BORNY MOSELLE , LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE METZ ; 2° RETABLISSE LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" AUX ROLES DES IMPOTS LITIGIEUX : - A TITRE PRINCIPAL, A CONCURRENCE DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, - SUBSIDIAIREMENT, A CONCURRENCE DES DROITS RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DE DOTATIONS INJUSTIFIEES A UNE "PROVISION POUR RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS PRIMAIRES" ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCIERES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 30 AVRIL 1964, LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" S'EST VU CONCEDER, PAR LA VILLE DE METZ, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANNEES DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR NECESSAIRE AU CHAUFFAGE ET A L'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE SANITAIRE DES USAGERS DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE METZ-BORNY ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION, ET COMPLETE PAR UN AVENANT DU 8 FEVRIER 1967, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FACTURE AUX ABONNES DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN QU'ELLE EXPLOITE AINSI, OUTRE, EN COURS D'ABONNEMENT, UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE ET DES REDEVANCES MENSUELLES PROPORTIONNELLES AUX CONSOMMATIONS, UNE REDEVANCE DUE UNE SEULE FOIS, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT, ET SUCCESSIVEMENT QUALIFIEE PAR LE CONTRAT DE "DROIT DE RACCORDEMENT" , PUIS DE "VERSEMENT DE GARANTIE" . QUE, SELON L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE GRATUITEMENT A LA VILLE DE METZ, EN FIN DE CONCESSION, L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE CETTE DERNIERE, "EN ETAT NORMAL DE SERVICE COMPTE TENU DE LA VETUSTE" , ET DOIT, EN VUE DE FAIRE FACE A CETTE OBLIGATION, "CONSTITUER UN FONDS DE GARANTIE QUI SERA ALIMENTE PAR LES VERSEMENTS DE GARANTIE DEFINIS A L'ARTICLE 21 ET ENCAISSES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE METZ" , CES VERSEMENTS DEVANT ETRE "COMPTABILISES PAR LE CONCESSIONNAIRE AU CREDIT D'UN COMPTE SPECIAL DE PASSIF INTITULE FONDS DE GARANTIE CONTRACTUEL" , ET LEDIT FONDS DEVANT ETRE INTEGRALEMENT UTILISE, DANS LES CINQ DERNIERES ANNEES DE LA CONCESSION, A LA REMISE EN BON ETAT DE MARCHE DES OUVRAGES ET, POUR SON SURPLUS EVENTUEL, AU RENOUVELLEMENT DE CERTAINS MATERIELS CHOISIS D'UN COMMUN ACCORD ;
CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS CONTESTEES AUXQUELLES LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" A ETE ASSUJETTIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DU PRODUIT DES "VERSEMENTS DE GARANTIE" QU'ELLE A PERCUS SUR LES USAGERS ET COMPTABILISES COMME UNE "DETTE A LONG OU MOYEN TERME" AU PASSIF DE CHACUN DES BILANS DE CLOTURE DE SES EXERCICES, ET DONT ELLE SOUTIENT QU'ELLE LES A SEULEMENT COLLECTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE METZ, QUI LES LUI A LAISSES EN DEPOT ;
CONSIDERANT QUE LES "VERSEMENTS DE GARANTIE" , QUI NE SONT PAS AU NOMBRE DES PARTICIPATIONS MISES A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS AU SENS DE L'ARTICLE L. 333-6-6° DU CODE DE L'URBANISME, SONT FACTURES AUX USAGERS COMME L'UN DES ELEMENTS DU PRIX DE LA PRESTATION QUI LEUR EST FOURNIE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DISPOSE DU PRODUIT DE CES VERSEMENTS AU MEME TITRE QUE DU PRODUIT DES AUTRES REDEVANCES QU'ELLE PERCOIT ; QU'ELLE A SEULEMENT L'OBLIGATION DE TRADUIRE AU PASSIF DE SON BILAN L'ENGAGEMENT QU'ELLE A SOUSCRIT D'EFFECTUER, DANS LES CINQ DERNIERES ANNEES DE LA CONCESSION, DE GROSSES REPARATIONS ET DES REMPLACEMENTS DE MATERIELS POUR UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES "VERSEMENTS DE GARANTIE" QU'ELLE AURA PERCUS ; QUE CES GROSSES REPARATIONS ET REMPLACEMENTS AURONT, D'AILLEURS, POUR CONTREPARTIE, LORS DE LEUR REALISATION ET JUSQU'AU TERME DE LA CONCESSION, UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE ; QU'AINSI, LES "VERSEMENTS DE GARANTIE" ONT LE CARACTERE DE RECETTES DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE, NONOBSTANT LA MENTION SELON LAQUELLE LESDITS VERSEMENTS SONT DITS "ENCAISSES POUR LE COMPTE DE LA VILLE" AU CAHIER DES CHARGES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE CONCESSIONNAIRE A COMPTABILISE LESDITES SOMMES AU PASSIF DE SES BILANS COMME UNE DETTE A L'EGARD DE LA VILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RAPPORTE LE PRODUIT DES "VERSEMENTS DE GARANTIE" PERCUS PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" AUX RESULTATS IMPOSABLES DE CETTE SOCIETE, ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PRONONCE, EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI EN SONT RESULTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, DU 11 MARS 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" EST RETABLIE AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE TEHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.