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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 37903

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37903
Numéro NOR : CETATEXT000007619713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;37903 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction du défaut de déclaration - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une déclaration malgré une double mise en demeure [art - 1733 du CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Frais et charges déductibles - Contrôle et limitation de la déduction des frais - Relevé détaillé de frais généraux - Rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées.


Texte :

VU LA REQUETE, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 OCTOBRE 1981, 3 FEVRIER 1982 ET 27 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A LA RESPONSABILITE LIMITEE "Y... BENEDICT BUREAU" DONT LE SIEGE EST AU -10, RUE DU MONT-THABOR A PARIS 1ER- , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LES DROITS DU PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1° LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE... TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... BENEDICT BUREAU" , INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1973 D'UNE SOMME DE 155. 000 F VERSEE A TITRE DE REMUNERATION A M. X..., GERANT MINORITAIRE SALARIE, ET LES COMPLEMENTS D'IMPOSITION QUI DECOULENT DE CETTE REINTEGRATION EN CE QUI CONCERNE TANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 QUE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 5. LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, PRIS APRES CONSULTATION DES PROFESSIONS INTERESSEES, ELLES NE SONT DEDUCTIBLES QUE SI ELLES FIGURENT SUR LE RELEVE VISE A L'ARTICLE 54 QUATER. LES DEPENSES VISEES A L'ALINEA QUI PRECEDE DONT : A LES REMUNERATIONS DIRECTES ET INDIRECTES, Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS VERSES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES ; ... POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT, SUIVANT QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EXCEDE OU NON 200 SALARIES, DES DIX OU DES CINQ PERSONNES DONT LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES ONT ETE LES PLUS IMPORTANTES AU COURS DE L'EXERCICE." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 QUATER DU MEME CODE : "LES ENTREPRISES SONT TENUES DE FOURNIR, A L'APPUI DE LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE, LE RELEVE DETAILLE DES CATEGORIES DE DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 39-5" . QUE L'ARTICLE 4 J DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 PRECITE DE CE CODE, PRECISE QUE : "LES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LEUR BENEFICE REEL, AINSI QUE LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT TENUES DE FOURNIR, A L'APPUI DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE, LE RELEVE DETAILLE DES CATEGORIES DE FRAIS GENERAUX PREVU A L'ARTICLE 54 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE CES FRAIS EXCEDENT, POUR UNE OU PLUSIEURS DESDITES CATEGORIES, L'UN DES CHIFFRES SUIVANTS : 1 300 000 F OU 150 000 F POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DIRECTES ET INDIRECTES VERSEES AUX DIX OU CINQ PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES, SUIVANT QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DEPASSE OU NON 200 SALARIES, OU 50 000 F POUR L'UNE D'ENTRE ELLES PRISE INDIVIDUELLEMENT." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT IL EST CONSTANT QU'ELLE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE SON ANNEXE IV, N'A PAS FAIT FIGURER LES REMUNERATIONS DE SON GERANT, SUR LE RELEVE PREVU A L'ARTICLE 54 QUATER DE CE CODE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA SOMME EN LITIGE DE 155 000 F DEVAIT ETRE COMPRISE DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'EXERCICE 1973 ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE "1. EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION. LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES, LA MAJORATION EST DE 100 % ." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "Y... BENEDICT BUREAU" N'ETABLIT NI QU'ELLE AIT PRODUIT LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LES DELAIS PRESCRITS, NI QU'ELLE AIT REPONDU DANS LES TRENTE JOURS A LA SECONDE MISE EN DEMEURE QUE L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSEE LE 9 JANVIER 1975 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE, LA MAJORATION DE 100 % LUI ETAIT APPLICABLE, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE DE BONNE FOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... BENEDICT BUREAU" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... BENEDICT BUREAU" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... BENEDICT BUREAU" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1733 1
CGI 209
CGI 39 1
CGI 59 quater
CGIAN4 4 j


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 37903
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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