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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 38790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38790
Numéro NOR : CETATEXT000007618838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;38790 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Preuve de l'exagération des impositions litigieuses non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1981 ET 13 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. JERRY X..., DOMICILIE ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE PART DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET D'AUTRE PART DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE D'ART, DEMANDE LA REDUCTION, EN DROITS ET PENALITES, DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. PLUCER- Y... N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES IL ETAIT TENU, ET N'A PAS DONNE SUITE AUX MISES EN DEMEURE DE SOUSCRIRE CES DECLARATIONS QUE LUI A ADRESSEES LE SERVICE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU CONTRIBUABLE ONT ETE EVALUES D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, ET QUE L'INTERESSE A, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU NIVEAU DE SON REVENU GLOBAL, SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE ARRETEES PAR L'ADMINISTRATION EN FONCTION DE L'ENRICHISSEMENT DE M. X..., REVELE PAR LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A SON COMPTE BANCAIRE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE SI, POUR CONTESTER CETTE EVALUATION, LE REQUERANT, AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, A DRESSE DANS SA REQUETE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, UN TABLEAU DE SES RESSOURCES TANT PROFESSIONNELLES QU'EXTRA-PROFESSIONNELLES, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE DECOMPTE, LEQUEL COMPORTE D'AILLEURS DES ERREURS QUE L'ADMINISTRATION A RELEVEES SANS ETRE CONTREDITE, AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... FAIT EGALEMENT ETAT, POUR JUSTIFIER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES APPORTS CONSTATES SUR SON COMPTE BANCAIRE ET CELUI DES REVENUS FIGURANT SUR LE DECOMPTE SUSMENTIONNE, DU TRANSFERT EN FRANCE, ECHELONNE SUR LES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION, ----- DE SOMMES D'UN MONTANT GLOBAL DE 250 000 F, QUI AURAIENT ETE PRELEVEES SUR LE PRODUIT D'UNE VENTE D'IMMEUBLE QU'IL AURAIT EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'ETRANGER, LES ATTESTATIONS BANCAIRES PRODUITES SUR CE POINT NE SONT NI SUFFISAMMENT PRECISES NI SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIEES POUR ETABLIR, A DEFAUT, NOTAMMENT, DE TOUTE INDICATION SUR LA NATURE ET SUR LE MONTANT DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE ALLEGUEE, QUE LE SOLDE CREDITEUR DE LA BALANCE DE TRESORERIE PROVIENT D'AUTRES SOURCES QUE LES REVENUS, PERCUS AU COURS DES ANNEES 1972 A 1975, NI, PAR SUITE, QUE LES BASES D'IMPOSITION ONT ETE FIXEES A UN NIVEAU EXCESSIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 170
CGI 179
CGI 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 38790
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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