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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 39937

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39937
Numéro NOR : CETATEXT000007618843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-02-27;39937 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges ou pertes déductibles - Frais non assortis de pièces justificatives.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de la déclaration contrôlée - Taxation d'office pour non-tenue du livre journal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 4 MAI 1982, PRESENTES POUR M. PATRICK X... DEMEURANT ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE OU QUI DESIRENT ETRE IMPOSES D'APRES CE REGIME SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES. ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST ARRETE D'OFFICE "DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., CONSEIL EN RELATIONS PUBLIQUES, QUI S'ETAIT PLACE VOLONTAIREMENT SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION 1971 A 1974, TENU LE LIVRE JOURNAL ET LE DOCUMENT PREVUS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, FONDEE A ARRETER D'OFFICE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION QU'EN A FAITE L'ADMINISTRATION ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES PROFESSIONNELLES : CONSIDERANT QUE LE SERVICE A REGARDE COMME DES RECETTES PROFESSIONNELLES DE L'ANNEE 1971, D'UNE PART, DEUX SOMMES DE 3.000 F ET 3 000 F RECUES RESPECTIVEMENT DES SOCIETES "FILS-DMC" ET "FEDERATION FRANCAISE DU TISSUS" , ET, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 13 905 F, RECUE DE LA SOCIETE LIVART ; QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE CES SOMMES ONT ETE RECUES PAR LUI SOIT A TITRE D'AVANCES, SOIT A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, QUE LES DEUX PREMIERES ONT ETE REVERSEES PAR SES SOINS A LA SOCIETE "DESK AND FIELDS" ET QUE LA TROISIEME A ETE AFFECTEE A DES DEPENSES ENGAGEES POUR LA "SOCIETE LIVART" ; QUE, TOUTEFOIS, M. X... NE JUSTIFIE PAS QUE LESDITES SOMMES ONT ETE UTILISEES AU PAIEMENT DE DEPENSES PROFESSIONNELLES DISTINCTES DE CELLES QU'IL A PORTEES EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE TIRE, AU COURS DE LADITE ANNEE, DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ET QUE LE SERVICE A, POUR LEUR TOTALITE, ADMISES A CE TITRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES PROFESSIONNELLES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. X... ALLEGUE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU VOYAGE EFFECTUE EN ALBANIE EN 1974 RESULTERAIT DU FAIT QU'IL SERAIT ENSUITE DEVENU "CONSEILLER COMMERCIAL" DE L'AMBASSADE DE CE PAYS A PARIS, IL N'ETABLIT PAS LA REALITE DE CETTE ACTIVITE NON PLUS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU VOYAGE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. X... N'A PRESENTE, EN CE QUI CONCERNE SES FRAIS DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, QU'UNE EVALUATION FORFAITAIRE NON ASSORTIE DE PIECES JUSTIFICATIVES ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LE SERVICE AIT, A TORT, TENU COMPTE D'UNE REDUCTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE EN 1972 ET 1973, ET AIT APPLIQUE, POUR 1974, UN TARIF KILOMETRIQUE CORRESPONDANT A LA PUISSANCE FISCALE DU VEHICULE UTILISE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. X... N'A PAS APPORTE DE JUSTIFICATIONS AU SUJET DU CARACTERE PROFESSIONNEL DES DEPENSES D'ABONNEMENT A DIVERSES REVUES DONT IL N'A PAS PRODUIT LA LISTE AU COURS DE L'INSTANCE ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE DES DEPENSES D'EQUIPEMENT ET DE MATERIEL DE BUREAU, OU BIEN N'ONT PAS ETE PORTEES SUR LE REGISTRE DES IMMOBILISATIONS, OU BIEN MEME N'ONT PAS ETE COMPTABILISEES ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI CONTESTE AU SURPLUS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CERTAINS EQUIPEMENTS, ETAIT, DES LORS, FONDEE A EXCLURE CES DEPENSES DES CHARGES DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT, EN CINQUIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE LES SOMMES QU'IL AURAIT RETROCEDEES A SON AVOCAT ET A UN "CONSEIL EXTERIEUR" ; QUE, PAR SUITE, LESDITES SOMMES ONT ETE A BON DROIT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 240
CGI 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1984, n° 39937
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1984

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