Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 mars 1984, 39914

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39914
Numéro NOR : CETATEXT000007618636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;39914 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle par l'Administration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Rectification d'office - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.

Références :


Rappr. SARL "société hôtelière de la rue des Boulangers", n° 39913


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LA RUE DES BOULANGERS, S.A.R.L., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE HOTELIERE DE LA RUE DES BOULANGERS", QUI EXPLOITE, NOTAMMENT, UN RESTAURANT A PARIS, N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SERVICE ETAIT EN DROIT DE PROCEDER D'OFFICE A LA LIQUIDATION DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU 4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 3 "NE SONT PAS APPLICABLES ... DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION". QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE AUX PARAGRAPHES 1 A 3, ET, NOTAMMENT, DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRED'AFFAIRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR, APRES QU'IL AURAIT FAIT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE SON INTENTION DE SAISIR CETTE COMMISSION, SE SERAIT, NEANMOINS, ABSTENU DE LE FAIRE, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME L'ENONCE D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DONT IL POURRAIT SE PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES-E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE REGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES RESULTATS DE LA SOCIETE, LE SERVICE A APPLIQUE AUX ACHATS REVENDUS UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 2,3 POUR LES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1969 ET 1970 ET DE 2,4 POUR LES EXERCICES POSTERIEURS, OBTENU EN COMPARANT LE PRIX DE REVIENT D'UN MENU TYPE AU PRIX MOYEN DU REPAS VENDU ; QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS QUE CES TERMES DE COMPARAISON N'AURAIENT PAS ETE APPROPRIES ET AURAIENT, D'UNE PART, SOUSESTIME SES PRIX DE REVIENT, D'AUTRE PART, SURESTIME LE PRIX MOYEN DES REPAS VENDUS DANS SON ETABLISSEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN MENU A PRIX FIXE AIT CORRESPONDU A UNE MARGE BRUTE INFERIEURE NE SUFFIT A DEMONTRER, EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PRECISES SUR LE NOMBRE ET LA STRUCTURE DE PRIX DES AUTRES REPAS VENDUS, QUE LE COEFFICIENT RETENU PAR LE SERVICE AIT ETE EXAGERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE HOTELIERE DE LA RUE DES BOULANGERS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE HOTELIERE DE LA RUE DES BOULANGERS" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 1649 quinquies A 4
CGI 223 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 39914
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.