Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 mars 1984, 42239

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42239
Numéro NOR : CETATEXT000007618177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;42239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Joueur professionnel de football.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X... GABRIEL, DEMEURANT 55 BOULEVARD DU PONT-NOYELLES A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ANGOULEME ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES :... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU -TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA." ;
CONSIDERANT QUE M. X..., JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL, SOUTIENT QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION SONT IDENTIQUES A CELLES DES ARTISTES DRAMATIQUES ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, BENEFICIER DU TAUX DE DEDUCTION DE 25 % APPLICABLE AUX MEMBRES DE CETTE PROFESSION ;
CONSIDERANT QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI SON TAUX A ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DESIGNANT LA PROFESSION APPELEE A EN BENEFICIER ; QUE, SI L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 83 DU MEME CODE, PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR LES "ARTISTES DRAMATIQUES", NI CET ARTICLE, NI AUCUN AUTRE ARRETE DE CETTE NATURE, NE PREVOIENT DE DEDUCTION POUR LES JOUEURS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL ; QUE, DES LORS, M. X..., A SUPPOSER MEME QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE JOUEUR DE FOOTBALL PUISSE PRESENTER, COMME IL L'ALLEGUE, CERTAINES SIMILITUDES AVEC CELLE D'UN ARTISTE DRAMATIQUE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 83
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 42239
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.