VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. GEORGES Y... DEMEURANT A RAVINE TOUZA A SCHOELCHER MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE LA LISTE DE M. EUSTACHE X..., LE 13 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , 2° ANNULE LESDITES ELECTIONS, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE 13 MARS 1983, JOUR DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , A 14 H 30, SOIT PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, DES VOITURES MUNIES DE HAUT-PARLEURS ONT SILLONNE LA COMMUNE DIFFUSANT INFORMATIONS ET COMMENTAIRES CONCERNANT LES RESULTATS DES ELECTIONS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN CONNUS DE QUELQUES UNS GRACE AU DECALAGE HORAIRE ; QUE CES FAITS, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS, ET COMPTE-TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI A SEPARE LES DEUX LISTES EN PRESENCE, ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE PROPAGANDE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET A INFLUER SUR LES VOTES ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LA VALIDITE DE CE SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 30 MAI DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.