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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 14 mars 1984, 52875

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52875
Numéro NOR : CETATEXT000007710973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-14;52875 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion pendant le scrutin - dans une commune d'outre-mer - des résultats des élections en métropole.

28-04-04-01 Le jour du second tour des élections municipales d'une commune de la Martinique, à 14 h 30, soit pendant le déroulement du scrutin, des voitures munies de haut-parleurs ont sillonné la commune diffusant informations et commentaires concernant les résultats des élections sur le territoire métropolitain connus de quelques uns grâce au décalage horaire. Ces faits, dans les circonstances où ils se sont produits et compte-tenu du faible écart de voix qui a séparé les deux listes en présence, ont constitué une manoeuvre de propagande de nature à altérer la sincérité du scrutin et à influer sur les votes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. GEORGES Y... DEMEURANT A RAVINE TOUZA A SCHOELCHER MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE LA LISTE DE M. EUSTACHE X..., LE 13 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , 2° ANNULE LESDITES ELECTIONS, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE 13 MARS 1983, JOUR DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE , A 14 H 30, SOIT PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, DES VOITURES MUNIES DE HAUT-PARLEURS ONT SILLONNE LA COMMUNE DIFFUSANT INFORMATIONS ET COMMENTAIRES CONCERNANT LES RESULTATS DES ELECTIONS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN CONNUS DE QUELQUES UNS GRACE AU DECALAGE HORAIRE ; QUE CES FAITS, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS, ET COMPTE-TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI A SEPARE LES DEUX LISTES EN PRESENCE, ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE PROPAGANDE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET A INFLUER SUR LES VOTES ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LA VALIDITE DE CE SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 30 MAI DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER MARTINIQUE SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1984, n° 52875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 14/03/1984

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