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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1984, 46148

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46148
Numéro NOR : CETATEXT000007618182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-21;46148 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Abattements pour logement affecté à l'habitation principale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR M. Y... MARCEL , DEMEURANT 2 TER, RUE AU MAIRE, RESIDENCE TROISIEME AGE A PARIS 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980, POUR L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE ... A PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA TAXE D'HABITATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1980, A RAISON D'UN LOGEMENT DONT IL DISPOSAIT A PARIS, M. Y... SOUTIENT QU'IL AURAIT DU BENEFICIER DE L'ABATTEMENT A LA BASE ET DE L'ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE X... A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES DEGREVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 1414 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1411 ET 1414 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT RELATIVES QU'AUX IMPOSITIONS AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES CONTRIBUABLES, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU MEME CODE : "...LA TAXE D'HABITATION EST ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE D'APRES LES FAITS EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1980, M. Y... DISPOSAIT D'UNE HABITATION A BANDOL OU, DE 1977 A 1980, IL A SOUSCRIT SES DECLARATIONS DE REVENUS ; QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT AVAIT ETE RESERVEE A SA FEMME PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOBIGNY A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, CETTE DECISION N'EST INTERVENUE QUE LE 3 JUIN 1980. QU'ENFIN, M. Y... A D'AILLEURS BENEFICIE, POUR LA TAXE D'HABITATION RELATIVE A SON LOGEMENT DE BANDOL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1980, DE L'ABATTEMENT A LA BASE DONT PEUT ETRE DIMINUEE LA VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION PRINCIPALE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'AU 1ER JANVIER 1980, SON HABITATION PRINCIPALE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT FIXEE NON A BANDOL, MAIS A PARIS, POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION DUE AU TITRE DU LOGEMENT DONT IL DISPOSAIT DANS CETTE DERNIERE VILLE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1982, QUI A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1411
CGI 1414
CGI 1415


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1984, n° 46148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1984

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