Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 32738

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32738
Numéro NOR : CETATEXT000007619122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;32738 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Divers.

19-06-01-01, 19-06-03 Société de développement régional. Les "frais de constitution de dossier" versés par les emprunteurs ne sont pas dissociables des opérations de prêt auxquelles ils se rapportent, et présentent ainsi un caractère bancaire lié au commerce des valeurs et de l'argent au sens des dispositions de l'article 299 du C.G.I. et des articles 99, 100 et 101 de l'annexe III à ce code. Les frais doivent être compris dans l'assiette de la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières. Ces mêmes frais ne sont pas des produits exonérés en application des dispositions de l'article 300.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières [1] - Assiette de la taxe.

Références :


1. Taxe supprimée à compter du 1er janvier 1979 par l'article 13-I de la loi du 29 décembre 1978. Les II et III de cette loi prévoient toutefois que pour les opérations réalisées après le 1979-01-01 et qui auraient été soumises à l'ancienne taxe, les personnes intéressées peuvent demander à ce qu'elles soient assujetties à la TVA.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LORRAINE "LORDEX", DONT LE SIEGE EST A NANCY, ... PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 OCTOBRE 1977, AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LORRAINE "LORDEX" A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, A LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES A RAISON DES "FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER" VERSES PAR LES EMPRUNTEURS ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 299 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : "LES OPERATIONS QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99, 100 ET 101, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUE LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REALISEES PAR DES BANQUIERS, ETABLISSEMENTS DE CHANGE, AGENTS DE CHANGE, CHANGEURS, ESCOMPTEURS OU REMISIERS NE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SPECIALE, A CONDITION QU'ELLES SE RATTACHENT SPECIFIQUEMENT AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT, QUE LORSQU'ELLES CONSTITUENT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CES PERSONNES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE "LORDEX" A POUR PRINCIPALE ACTIVITE L'OCTROI DE PRETS AUX ENTREPRISES ; QU'ELLE EST DONC PASSIBLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 99, 100 ET 101 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE CELLES DE SES ACTIVITES QUI ONT UN CARACTERE BANCAIRE OU FINANCIER, DE LA TAXE SPECIALE FRAPPANT CES ACTIVITES ; QUE LES "FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER" VERSES PAR LES EMPRUNTEURS, ET QUE L'ADMINISTRATION A RETENUS DANS LES BASES D'IMPOSITION, NE SONT PAS DISSOCIABLES DES OPERATIONS DE PRET AUXQUELLES ILS SE RAPPORTENT, ET PRESENTENT AINSI UN CARACTERE BANCAIRE LIE AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 299 DU CODE ET DES ARTICLES 99, 100 ET 101 DE L'ANNEXE III A CE CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1 - LES INTERETS ET AGIOS ; 2 - LES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES INTERETS OU AGIOS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DES FINANCES ; ... 9 - LES FRAIS DE COMMISSIONS PERCUS LORS DE L'EMISSION DES ACTIONS DES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ; 10 - LES FRAIS ET COMMISSIONS PERCUS LORS DE L'EMISSION DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES REMUNERATIONS CORRESPONDANT AUX FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER NE SONT PAS DES PRODUITS EXONERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 300 DU CODE, ET N'ENTRENT PAS DAVANTAGE DANS LES DEUX CATEGORIES DE REMUNERATION INVOQUEES, A SAVOIR "LES FRAIS DE GESTION REGLEMENTES PERCUS PAR LES SOCIETES DE CREDIT DIFFERE" ET "LES PERCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER, TROISIEME ALINEA, DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966", QUE L'ARTICLE 50 TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 300 DU CODE, ASSIMILE A CES INTERETS ET AGIOS ; QU'AINSI, LES FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS EXONERES DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LORRAINE "LORDEX" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LORRAINE "LORDEX" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LORRAINE "LORDEX" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 299 [1975]
CGI 300
CGIAN3 100
CGIAN3 101
CGIAN3 99
CGIAN4 50 terdecies C


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 32738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.