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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1984, 36345

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36345
Numéro NOR : CETATEXT000007618342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-23;36345 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Changement de qualification opéré par l'administration - Nécessité d'une nouvelle procédure - de caractère contradictoire.

19-04-01-02-05, 19-04-02-03-01-01-02 L'administration, saisie d'une réclamation du contribuable à la suite d'une notification consécutive à une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle, a modifié, postérieurement à l'établissement de l'impôt , la qualification d'une somme réintégrée dans les bases d'imposition de l'une des années litigieuses, en la regardant, non plus comme un revenu d'origine inexpliquée, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Cette irrégularité ne pouvait être couverte que par l'engagement d'une nouvelle procédure, de nature contradictoire, laquelle impliquait elle-même, le dégrèvement préalable de l'imposition initiale. Par suite, la procédure étant viciée, décharge de la cotisation d'impôt correspondante ainsi que de la pénalité y afférente.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Divers - Procédure d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A MERIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUDIT IMPOT DUE POUR LES ANNEES 1973 ET 1975, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° ACCORDE LESDITES DECHARGES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION APPROFONDIE DE SA SITUATION FISCALE PERSONNELLE, M. X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE MENUISERIE, A RECU UNE PREMIERE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PORTANT SUR LES ANNEES 1973 A 1976 ; QU'IL Y A REPONDU LE 2 AOUT 1977 ; QUE, MALGRE LE CARACTERE EXTREMEMENT SOMMAIRE DE SA REPONSE, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE UNE SECONDE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1977, VISANT EGALEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE, ET RAPPELANT LA NECESSITE DE RESPECTER LE DELAI DE 30 JOURS POUR EVITER LA TAXATION D'OFFICE ; QUE, FAUTE POUR M. X... D'AVOIR PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS DU CONTRIBUABLE. QUE, PAR NOTIFICATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1977, L'ADMINISTRATION A MENTIONNE D'UNE PART LE MONTANT DES SOMMES ARRETEES POUR LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 176 ET 179, A L'ISSUE DE LA PROCEDURE SUSINDIQUEE ET, D'AUTRE PART, SON INTENTION, NOTAMMENT, DE REINTEGRER, A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, DES SOMMES DE 7 600 F ET DE 14 000 F, CORRESPONDANT A DES REVENUS NON DECLARES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ; QU'ENFIN, DANS SA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A FAIT SAVOIR A CELUI-CI QU'UNE SOMME DE 30 000 F, INITIALEMENT TAXEE D'OFFICE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN TANT QUE REVENU D'ORIGINE INEXPLIQUEE, SERAIT IMPOSEE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
SUR LES REVENUS TAXES D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS - ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... - LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR LA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. - IL EN EST DE MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES BENEFICES AGRICOLES ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, A DEFAUT POUR M. X... D'AVOIR PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES IMPOSITIONS PRECITEES DU CODE, ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS DU CONTRIBUABLE D'ORIGINE INEXPLIQUEE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES IRREGULARITES DE LA NOTIFICATION QU'INVOQUE M. X... SONT INOPERANTES S'AGISSANT DE CEUX DE SES REVENUS QUI ONT ETE REGULIEREMENT ARRETES D'OFFICE, POUR LESQUELS IL N'EST PAS EXIGE DE NOTIFICATION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS SUSMENTIONNES, M. X..., AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QU'ILS ONT ETE REINTEGRES, A TORT, DANS SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LES AUTRES REVENUS, OBJET DE LA NOTIFICATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, SAISI D'UNE RECLAMATION DE M. X... PORTANT SUR LA NOTIFICATION DU 25 OCTOBRE 1977, POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, A MODIFIE LA QUALIFICATION D'UNE SOMME DE 30 000 F, REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN LA REGARDANT, NON PLUS COMME UN REVENU D'ORIGINE INEXPLIQUEE, MAIS COMME UN REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE DECLARATION DISTINCTE, M. X..., QUI AVAIT DECLARE SES REVENUS PERCUS EN 1973, NE POUVAIT ETRE TAXE D'OFFICE A RAISON DE LA SOMME DE 30 000 F, DESORMAIS REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. QUE CETTE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE COUVERTE QUE PAR L'ENGAGEMENT D'UNE NOUVELLE PROCEDURE, DE NATURE CONTRADICTOIRE, LAQUELLE IMPLIQUAIT, ELLE-MEME, LE DEGREVEMENT PREALABLE DE L'IMPOSITION INITIALE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION A ENTACHE, SUR CE POINT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA REINTEGRATION DE LA SOMME DONT S'AGIT, M. X... EST FONDE A DEMANDER, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LA DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT CORRESPONDANT A LA SOMME DE 30 000 F SUSMENTIONNEE, AINSI QUE DE LA PENALITE Y AFFERENTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS POUR LESQUELS L'ADMINISTRATION A INDIQUE VOULOIR ENGAGER LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DEFINIE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE SERVICE DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, FAIRE CONNAITRE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA REINTEGRATION DE SOMMES DE 7 600 F ET DE 14 000 F, RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, SANS INDIQUER LA CATEGORIE DE REVENUS A LAQUELLE ELLE ENTENDAIT LES RATTACHER, ET SANS EXPLICITER SUFFISAMMENT LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE, L'ADMINISTRATION A ENTACHE, SUR CE POINT, D'IRREGULARITE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 25 OCTOBRE 1977 ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR M. X..., LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT CORRESPONDANT A UNE SOMME DE 7 600 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET DE 14 000 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR JUSTIFIER LES PENALITES DE 50 % ASSIGNEES A M. X..., LA CONFUSION ENTRETENUE PAR LE REQUERANT ENTRE LES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE ET SES COMPTES PERSONNELS QU'A L'APPUI DES PENALITES CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS DE SES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES DEVANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE ANNULEES, IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ACCORDER A M. X... DECHARGE DE L'ENSEMBLE DE CES PENALITES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU SONT REDUITES DE 30 000 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DE 7 600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET DE 14 000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1975. LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE SONT REDUITES DES SOMMES SUSINDIQUEES DE 30 000 F ET DE 14 000 F AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1973 ET 1975. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA TOTALITE DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS CONTESTES.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 MAI 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 176
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1984, n° 36345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1984

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