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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 36890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36890
Numéro NOR : CETATEXT000007619234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;36890 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande irrecevable - Demande ne contenant l'énoncé d'aucun fait ni moyen.

19-02-03-01-06 La demande devant le tribunal administratif se bornant à se référer, quant à l'exposé des faits et moyens à une autre demande introduite précédemment devant la même juridiction, elle est irrecevable. Les dispositions de l'article 1940-2 du C.G.I. étant d'ordre public, le tribunal n'avait pas à inviter l'intéressé à régulariser son pourvoi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A LAGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE EN DROITS ET PENALITES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LAGNY AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "... 2. TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS.. ET ETRE ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE FAIT SUITE A UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION, DE L'AVIS DE NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ENREGISTREE LE 5 OCTOBRE 1979, TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, M. X... S'EST BORNE A PRODUIRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE REJETANT SA RECLAMATION, ET A SE REFERER, QUANT A L'EXPOSE DES FAITS ET A CELUI DES MOYENS QU'IL ENTENDAIT SOULEVER, A UNE AUTRE DEMANDE, INTRODUITE LE 24 JUILLET 1978 DEVANT LA MEME JURIDICTION,
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PU LEGALEMENT REJETER SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE QUE S'IL L'AVAIT PREALABLEMENT INVITE A REGULARISER SON POURVOI PAR LA PRODUCTION D'UNE REQUETE MOTIVEE ET SI LUI-MEME S'ETAIT ABSTENU DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION DANS LE DELAI IMPARTI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1940 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 36890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

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