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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 38737

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38737
Numéro NOR : CETATEXT000007617801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;38737 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Durée de la vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois ans.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. GUY Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE PART, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'AUTRE PART MISES A SA CHARGE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LA VERIFICATION DONT M. Z... A FAIT L'OBJET, EN 1976, AIT ENTRAINE UN REHAUSSEMENT DE L'IMPOSITION DU REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. CROUZIER A...
X... CETTE IMPOSITION NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN PROPRE A LADITE IMPOSITION ; QU'ELLES NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN CE QUI CONCERNE : ... 4° LES CONTRIBUABLES SE LIVRANT A UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, LORSQUE LE MONTANT ANNUEL DES RECETTES BRUTES N'EXCEDE PAS 250.000 F" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. Z..., MEDECIN GENERALISTE, QUI ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A ETE ENTREPRISE LE 3 DECEMBRE 1976, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, ET S'EST ACHEVEE LE 18 JANVIER 1977. QUE L'EXAMEN DES PIECES AFFERENTES AUX DEPENSES DU REQUERANT, QUE LE VERIFICATEUR A PROPOSE DE POURSUIVRE, APRES LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 1ER FEVRIER 1977, AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE L'ETUDE DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, QUI AVAIT EXPRIME SON DESACCORD SUR CES REDRESSEMENTS ; QU'AINSI, CETTE DEMARCHE NE CONSTITUAIT PAS UNE REPRISE DE LA VERIFICATION ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE PROLONGATION OU D'UNE REPRISE IRREGULIERE DE LA VERIFICATION MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE, SI LE VERIFICATEUR A EMPORTE UN ECHEANCIER DE PRETS SANS QUE M. Z... EN AIT PREALABLEMENT FORMULE LA DEMANDE ECRITE ET SANS LUI DELIVRER DE RECU, CE DOCUMENT ETAIT ETRANGER A LA COMPTABILITE PROFESSIONNELLE DU CONTRIBUABLE ; QUE, SI M. Z... ALLEGUE EGALEMENT QUE LE VERIFICATEUR AURAIT EMPORTE SES LIVRES COMPTABLES UN SOIR POUR NE LES RESTITUER QUE LE LENDEMAIN MATIN, L'ATTESTATION D'UNE EMPLOYEE, QU'IL A PRODUITE EN CE SENS, D'AILLEURS SEULEMENT EN 1978, N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE DES FAITS ALLEGUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA VERIFICATION LITIGIEUSE A ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ESTIME QUE, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE VALEUR PROBANTE DU LIVRE-JOURNAL TENU PAR LE REQUERANT, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR, POUR LES RECETTES, LE MONTANT DES HONORAIRES FIGURANT SUR LES RELEVES DE SECURITE SOCIALE ET A DONNE DE FACON DETAILLEE, ANNEE PAR ANNEE, LE MONTANT DES DEPENSES PROFESSIONNELLES QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE RETENUES ; QU'AINSI, SA DECISION EST, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. Z..., SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT AYANT ETE ETABLIES PAR L'ADMINISTRATION SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS SUSMENTIONNE, LA CHARGE DE LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION INCOMBE AU REQUERANT ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE LA REGULARITE FORMELLE ET L'EXACTITUDE DES RELEVES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI ONT SERVI DE BASE AUX REDRESSEMENTS DE SES RECETTES ET FAIT VALOIR QU'IL NE LUI A PAS ETE POSSIBLE DE VERIFIER S'ILS CONCERNAIENT DES HONORAIRES EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LUI AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE LE CARACTERE DEDUCTIBLE DES DEPENSES QUI N'ONT PAS ETE RETENUES PAR LE SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies F


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 38737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

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