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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 39340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39340
Numéro NOR : CETATEXT000007618628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-28;39340 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Amende pour non-paiement de la retenue à la source à charge de la société versant les redevances.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT - Sociétés dont le siège social est à l'étranger et recevant des redevances d'une société française - Revenus réalisés en France soumis au versement d'une retenue à la source par la société française.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1982, PRESENTEE PAR LA "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR LE CHEF DU SERVICE COMPTABLE ET FISCAL, EN VERTU D'UN POUVOIR SIGNE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES AMENDES FISCALES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, A RAISON DU NON VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE A DES REDEVANCES VERSEES A DES SOCIETES ETRANGERES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83.1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" A VERSE, EN 1973 ET 1974, A DES SOCIETES ETRANGERES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET FAISANT PARTIE DU GROUPE DOWELL SCHLUMBERGER DES REDEVANCES, EN CONTREPARTIE DE L'EXPLOITATION DE BREVETS MIS EN OEUVRE PAR ELLE EN FRANCE ET HORS DE FRANCE ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" AVAIT INSCRIT LES SOMMES CORRESPONDANT AUX REDEVANCES DANS SES ECRITURES EN COMPTE COURANT AU NOM DES SOCIETES BENEFICIAIRES, SANS OPERER LES RETENUES A LA SOURCE PREVUES PAR LES ARTICLES 182 ET 1671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1768 DU MEME CODE, PRONONCE, A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, DES AMENDES EGALES AU MONTANT DES RETENUES NON EFFECTUEES ; QUE LA SOCIETE, SI ELLE ADMET QU'ELLE AURAIT DU OPERER LES RETENUES A LA SOURCE CORRESPONDANT A L'EXPLOITATION EN FRANCE DES BREVETS, CONTESTE QU'IL EN AIT ETE DE MEME POUR LA PARTIE DES RETENUES CORRESPONDANT A L'EXPLOITATION DES BREVETS HORS DE FRANCE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA RETENUE A LA SOURCE EN FRANCE DE LA TOTALITE DES REDEVANCES VERSEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AUX SOCIETES ETRANGERES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CI-APRES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : ARTICLE 4 BIS : "SONT... PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU : 1° SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LES... SOCIETES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE, A RAISON DES SOMMES QUI LEUR SONT PAYEES EN REMUNERATION DE L'ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE DANS L'EXERCICE D'UNE DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 92, AINSI QUE... DES PRODUITS ET REDEVANCES ENUMEREES AUDIT ARTICLE, QU'ELLES REALISENT EN FRANCE" ; ARTICLE 92 : "... 2° LES BENEFICES COMPRENNENT LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE... DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; ARTICLE 105 : "SONT IMPOSABLES LES SOMMES PAYEES EN REMUNERATION DE L'ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE DANS L'EXERCICE D'UNE DES PROFESSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 92 A DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS, AINSI QUE... LES PRODUITS ET REDEVANCES ENUMERES AUDIT ARTICLE 92 QUI SONT REALISES EN FRANCE PAR LES MEMES... SOCIETES". ARTICLE 106 : "LE MONTANT NET DES SOMMES IMPOSABLES EST DETERMINE EN APPLIQUANT AUX SOMMES PAYEES UNE DEDUCTION DE 30 % S'IL S'AGIT DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE ET DE 20 % DANS LES AUTRES CAS" ; ARTICLE 182 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DONT SONT PASSIBLES LES PERSONNES ET SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS-1° EST PERCU PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE" ; ARTICLE 1671 : "LES... SOCIETES... QUI PAYENT EN REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION VISEE A L'ARTICLE 92 A DES PERSONNES OU SOCIETES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE DES SOMMES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU OU QUI VERSENT... DES PRODUITS ET REDEVANCES VISES AUDIT ARTICLE ET REALISES EN FRANCE PAR CES MEMES PERSONNES ET SOCIETES SONT TENUES DE PERCEVOIR L'IMPOT POUR LE COMPTE DU TRESOR PAR VOIE DE RETENUE OPEREE SUR LE MONTANT NET DES SOMMES IMPOSABLES..., AU MOMENT OU LEUR PAIEMENT EST EFFECTUE ET DE VERSER AUX CAISSES DU TRESOR... LE PRODUIT DES RETENUES AFFERENTES AUX PAIEMENTS QU'ILS ONT FAIT... POUR LE CALCUL DE L'IMPOT, IL EST FAIT APPLICATION DU TAUX DE 24 % ; ARTICLE 1768 : "TOUTE PERSONNE... MORALE... QUI S'EST ABSTENUE D'OPERER LES RETENUES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES A L'ARTICLE 1671... EST PASSIBLE D'UNE AMENDE EGALE AU MONTANT DES RETENUES NON EFFECTUEES" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES ETAIENT DUES A DES SOCIETES ETRANGERES, EN VERTU DE CONTRATS PASSES ENTRE CELLES-CI ET LA SOCIETE FRANCAISE "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER", BENEFICIAIRE DE CONCESSIONS DE BREVETS DE LA PART DE CES SOCIETES ETRANGERES ; QUE LES REDEVANCES VERSEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A CES SOCIETES, PAR INSCRIPTION AU CREDIT DE LEUR COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE FRANCAISE, DOIVENT ETRE REGARDEES, POUR CES MEMES SOCIETES, COMME DES REVENUS REALISES EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1671 DU CODE, LES RETENUES AURAIENT DU ETRE OPEREES PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE MONTANT DES REDEVANCES "AU MOMENT OU LEUR PAIEMENT EST EFFECTUE", SANS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE PERMETTENT DE DISTINGUER SELON QUE L'EXPLOITATION DES BREVETS EST POURSUIVIE EN FRANCE OU HORS DE FRANCE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1671 ET 1768 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE ET, CORRELATIVEMENT, EN CAS DE DEFAUT DE CE VERSEMENT, LE PAIEMENT DE L'AMENDE INCOMBENT A LA SOCIETE AYANT VERSE LES REDEVANCES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION AURAIT DU ETRE ETABLIE AU NOM DES SOCIETES ETRANGERES, BENEFICIAIRES DES REDEVANCES ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT DES REDEVANCES AFFERENTES A L'UTILISATION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS EN ALGERIE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, A ETRE DECHARGEE DE LA PARTIE DES AMENDES MISES A SA CHARGE CORRESPONDANT A DES REDEVANCES POUR DES BREVETS EXPLOITES EN ALGERIE ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE LES REDEVANCES DUES AUX SOCIETES ETRANGERES N'ONT PU ETRE VERSEES PAR SES ETABLISSEMENTS ALGERIENS DU FAIT DU CONTROLE DES CHANGES EXISTANT EN ALGERIE, IL EST CONSTANT QUE LES REDEVANCES CORRESPONDANTES ONT ETE INSCRITES DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE REQUERANTE EN COMPTE COURANT AU NOM DES SOCIETES ETRANGERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LES LIENS POUVANT EXISTER ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LES AUTRES SOCIETES DU GROUPE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1671 ET DE L'ARTICLE 1768 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTI LA SOCIETE "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" AU VERSEMENT DE LA PARTIE DE L'AMENDE CORRESPONDANT A L'EXPLOITATION DES BREVETS EN ALGERIE. QUE, POUR LES MEMES RAISONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 11 MAI 1950, QUI CONCERNE LE RAPATRIEMENT DE REVENUS BLOQUES A L'ETRANGER ET NON PAS LES REVENUS VERSES EN FRANCE A DES SOCIETES ETRANGERES, SERVANT D'ASSIETTE A LA RETENUE A LA SOURCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES AMENDES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 105
CGI 106
CGI 1649 quinquies E
CGI 1671
CGI 1768
CGI 182
CGI 4 bis
Circulaire 1950-05-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1984, n° 39340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/03/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

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