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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mars 1984, 34786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34786
Numéro NOR : CETATEXT000007682430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-30;34786 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Conclusions incidentes présentées par la commune contre deux copropriétaires dont l'un n'a pas fait appel - Recevabilité.

16-04, 54-07-03, 54-08-01-02-02 Tribunal administratif ayant ordonné aux deux copropriétaires d'un immeuble menaçant ruine de procéder aux travaux de réparation prescrits par un arrêté de péril. Saisi d'un appel présenté par l'un des deux copropriétaires, le Conseil d'Etat rejette l'appel principal mais accueille les conclusions incidentes de la commune tendant à ce que soient ordonnés d'autres travaux de réparation, conclusions qui sont recevables même en tant qu'elles sont dirigées contre celui des deux copropriétaires qui n'a pas fait appel.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Réformation d'un jugement rendu à l'égard de deux copropriétaires d'un immeuble menaçant ruine et frappé d'appel par l'un d'entre eux [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions présentées par une commune contre deux copropriétaires d'un immeuble menaçant ruine - dont l'un n'a pas fait appel - Recevabilité [1].

Références :


1. COMP. Consorts Barral, 1974-05-22, T. p. 1124 ; Boillaud, 1980-11-12, T. p. 630


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME A... SUZANNE, DEMEURANT ... A STRASBOURG-ROBERTSAU BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, LA REQUERANTE ET M. Z..., Y... D'UN IMMEUBLE SITUE 51, GRAND'RUE A SAVERNE, DEVRONT PROCEDER A UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX DE REPARATION SUR CET IMMEUBLE MENACANT RUINE ET FAUTE POUR EUX DE LE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI, A AUTORISE LA VILLE DE SAVERNE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET A LEURS FRAIS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE SAVERNE A LA SUITE D'UN ARRETE DE PERIL DU 13 NOVEMBRE 1981 ;
VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, NOTAMMENT SES ARTICLES L.511-1 ET L.511-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MME A... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'IMMEUBLE SIS 51, GRAND'RUE A SAVERNE BAS-RHIN , QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, PRIS PAR LE MAIRE DE SAVERNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.511-1 ET 511-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MENACAIT RUINE ET CONSTITUAIT UN DANGER REEL POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR MME A..., QUE LE PERIL NE FUT PAS IMMINENT ET QUE L'IMMEUBLE NE FUT PAS "SUR LE POINT DE S'ECROULER" NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MAIRE DE SAVERNE USAT DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, ET NOTAMMENT LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA CHARPENTE, LA REFECTION DES ZINGUERIES ET LA REPARATION DE LA COUVERTURE DU BATIMENT AVEC CHANGEMENT DES LATTES, SONT NECESSAIRES POUR METTRE FIN DE FACON EFFICACE A L'ETAT DE PERIL CONSTATE ET NE SONT DONC PAS, AINSI QUE LE PRETEND LA REQUERANTE, HORS DE PROPORTION AVEC LE BUT RECHERCHE ;
CONSIDERANT, QU'EN PRESCRIVANT LES TRAVAUX DE REPARATION DONT S'AGIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUBSTITUE SON JUGEMENT A L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE SAVERNE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980 ; QUE LA REQUERANTE N'EST PAS, DES LORS, RECEVABLE A INVOQUER, A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE, UN MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE MME A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE NOTAMMENT A MME A...
X... DE L'IMMEUBLE, DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPARATION SUSANALYSES ET FAUTE POUR ELLE DE LE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI, A AUTORISE LE MAIRE DE SAVERNE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET A SES FRAIS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAVERNE : CONSIDERANT QUE DANS SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MAIRE DE SAVERNE AVAIT DEMANDE QUE SOIENT ORDONNES, OUTRE LES TRAVAUX DE REPARATIONS PRESCRITS PAR L'ARRETE DE PERIL DU 13 NOVEMBRE 1980, L'ENSEMBLE DES MESURES PROPOSEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE EN DATE DU 20 JANVIER 1981 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REMPLACEMENT DES MENUISERIES ET VITRERIES DES LUCARNES ET LA DEMOLITION COMPLETE DE L'ADJONCTION CONSTRUITE DANS L'ANCIENNE COUR INTERIEURE SONT, COMME LA VILLE LE SOUTIENT, DE NOUVEAU EN APPEL, INDISPENSABLES POUR QU'IL SOIT MIS FIN DE FACON DURABLE AU DANGER QUE CONSTITUE L'IMMEUBLE POUR LA SECURITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER A M. Z... ET A MME A..., X... DE L'IMMEUBLE EN CAUSE, DE PROCEDER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUR CET IMMEUBLE AUX TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AINSI PRECISE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, MME A... ET M. SEYLLER Y... DE L'IMMEUBLE SITUE 51, GRAND'RUE A SAVERNE, DEVRONT PROCEDER, SUR CE BATIMENT AU REMPLACEMENT DES MENUISERIES ET VITRERIES DES LUCARNES ET A LA DEMOLITION COMPLETE DE L'ADJONCTION CONSTRUITE DANS L'ANCIENNE COUR INTERIEURE AVEC EVACUATION DES GRAVOIS ; FAUTE POUR EUX D'EXECUTER CES TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI, IL POURRA Y ETRE PROCEDE D'OFFICE ET A LEURS FRAIS PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL EST CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., A LA COMMUNE DE SAVERNE, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L511-1, L511-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1984, n° 34786
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/03/1984

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