Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mars 1984, 51583

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51583
Numéro NOR : CETATEXT000007709397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-30;51583 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - Justification - Absence - Bail à ferme concernant une parcelle de terrain non bâti.

28-04-02-03 La conclusion d'un bail à ferme concernant une parcelle de terrain non bâti n'est pas de nature à justifier par elle-même l'inscription d'un candidat au rôle des contributions directes d'une commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1983 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 21 JUILLET 1983 ET LE 20 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. MICHEL X... DEMEURANT A MARMILHAT, LEMPDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1983 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU ET PROCLAME ELU M. Y... ; 2° VALIDE SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONT-DU-CHATEAU ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... ELU LE 6 MARS 1983 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ET QU'AU 1ER JANVIER 1983 IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE PONT-DU-CHATEAU ; QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1983, ETRE INSCRIT AU ROLE DE CETTE COMMUNE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X... A PRODUIT UN CONTRAT DE BAIL QU'IL AURAIT PASSE LE 30 SEPTEMBRE 1982 POUR LA LOCATION D'UNE PARTIE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PONT-DU-CHATEAU, CE BAIL N'A PAS ETE ENREGISTRE ET N'A DONC PAS ACQUIS DATE CERTAINE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE A ACQUITTE LE 21 MARS 1983 LE DROIT DE BAIL ET LA TAXE ADDITIONNELLE AFFERENTS A CETTE LOCATION, NI LE FAIT QUE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX LUI A CONFIRME, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1983, QUE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE A LADITE LOCATION SERAIT MISE A SA CHARGE PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE M. X... AURAIT DU FIGURER AU ROLE DE LA COMMUNE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE BAIL A FERME CONCLU PAR M. X..., CONCERNANT UN VERGER, PARCELLE DE TERRAIN NON BATI, SITUEE DANS LA COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983, CE BAIL A FERME N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER PAR LUI-MEME L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LADITE COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... ETAIT INELIGIBLE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1984, n° 51583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/03/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.