| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 avril 1984, 52831

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1983, PRESENTE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A FORT-DE-FRANCE ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. SINIPHRO FRANCOIS X... ET M. Y... ANDRE ;
VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES COMMUNES, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES COMMUNES COMPTANT DE 80 000 A 99 999 HABITANTS EST DE 53 ; QUE L'ARTICLE R. 121-2 DUDIT CODE DISPOSE : "LE CHIFFRE DE LA POPULATION A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 121-2 EST CELUI DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE ;
CONSIDERANT QUE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ETAIT, D'APRES LES RESULTATS DU RECENSEMENT DE MARS-AVRIL 1982 AUTHENTIFIES PAR LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982, DE 97 649 ; QU'AINSI L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE FORT-DE-FRANCE A ELIRE LE 6 MARS 1983 ETAIT DE 53 MEMBRES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DANS LA DETERMINATION DE LA POPULATION MUNICIPALE A PRENDRE EN COMPTE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 DANS CETTE COMMUNE ONT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT LA DESIGNATION NON DE 53 MAIS DE 55 CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QU'AINSI, EU EGARD AU MODE DE SCRUTIN INSTITUE DANS LES COMMUNES DE 3 500 HABITANTS ET PLUS PAR LES ARTICLES L. 260 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 270 DE CE CODE SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DES INELIGIBILITES CONSTATEES PAR LE JUGE ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE DANS LEUR ENSEMBLE ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE.