Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 avril 1984, 52831

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52831
Numéro NOR : CETATEXT000007712655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-18;52831 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Fixation du nombre des conseillers municipaux à élire - Erreur dans la détermination de la population municipale à prendre en compte - Conséquences dans une commune de plus de 3 500 habitants.

28-08-06, 54-08-01-01 Le préfet est recevable à faire appel d'un jugement de tribunal administratif annulant des élections municipales, alors même que le tribunal a été saisi, non d'un déféré préfectoral, mais d'une protestation émanant d'un candidat [sol. impl.].

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Qualité - Préfet - Jugement annulant des élections municipales [sol - impl - ] [1].

28-04-01 A la suite d'une erreur dans la détermination de la population municipale à prendre en compte, en application de l'article R.121-2 du code des communes, les élections municipales ont eu pour objet et pour résultat la désignation de 55 conseillers municipaux, alors que l'effectif légal à élire était, en vertu de l'article L.121-2 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, de 53 membres. Eu égard au mode de scrutin institué dans les communes de 3 500 habitants et plus par les articles L.260 et suivants du code électoral et alors que les dispositions de l'article L.270 de ce code sur les conséquences à tirer des inéligibilités constatées par le juge étaient inapplicables en l'espèce, les opérations électorales ont été dans leur ensemble entachées d'illégalité.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Représentant de l'Etat dans le département - Jugement annulant des élections municipales [1] [sol - impl - ].

Références :


1. COMP. Elections municipales de Philippeville, 1951-02-07, p. 75


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1983, PRESENTE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A FORT-DE-FRANCE ; 2° ANNULE L'ELECTION DE M. SINIPHRO FRANCOIS X... ET M. Y... ANDRE ;
VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES COMMUNES, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES COMMUNES COMPTANT DE 80 000 A 99 999 HABITANTS EST DE 53 ; QUE L'ARTICLE R. 121-2 DUDIT CODE DISPOSE : "LE CHIFFRE DE LA POPULATION A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 121-2 EST CELUI DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE ;
CONSIDERANT QUE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ETAIT, D'APRES LES RESULTATS DU RECENSEMENT DE MARS-AVRIL 1982 AUTHENTIFIES PAR LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982, DE 97 649 ; QU'AINSI L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE FORT-DE-FRANCE A ELIRE LE 6 MARS 1983 ETAIT DE 53 MEMBRES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DANS LA DETERMINATION DE LA POPULATION MUNICIPALE A PRENDRE EN COMPTE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 DANS CETTE COMMUNE ONT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT LA DESIGNATION NON DE 53 MAIS DE 55 CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QU'AINSI, EU EGARD AU MODE DE SCRUTIN INSTITUE DANS LES COMMUNES DE 3 500 HABITANTS ET PLUS PAR LES ARTICLES L. 260 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 270 DE CE CODE SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DES INELIGIBILITES CONSTATEES PAR LE JUGE ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE DANS LEUR ENSEMBLE ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE.

Références :

Code des communes L121-2
Code des communes R121-2
Code électoral L260 et suivants
Code électoral L270
Décret 82-1219 1982-12-31
LOI 82-974 1982-11-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1984, n° 52831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/04/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.