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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1984, 47666

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47666
Numéro NOR : CETATEXT000007712641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-20;47666 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Fermeture de classes - Pouvoir du recteur.

30-02-01 Si le recteur dispose en matière de suppression de classes de l'enseignement du premier degré, sous le contrôle du juge, d'un pouvoir d'appréciation, il doit prendre sa décision, comme d'ailleurs le prévoit l'instruction du ministre de l'éducation nationale en date du 15 avril 1970, en fonction du nombre des élèves et du nombre des classes de l'école en cause et non de l'effectif global et du nombre total des classes dans la commune.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU ISERE , ANNULE LA DECISION DU 2 NOVEMBRE 1978 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE PRONONCANT LA FERMETURE D'UNE CLASSE A L'ECOLE MIXTE II DE CETTE COMMUNE ; 2° DECIDE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LE DECRET DU 7 AVRIL 1887 DETERMINANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION ET A L'INSTALLATION DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES, NOTAMMENT SES ARTICLES 3, 4 ET 21 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE A SUPPRIME LA 3EME CLASSE DE L'ECOLE MIXTE II DE LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LE RECTEUR AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN "GLOBALISANT" LE NOMBRE D'ELEVES ET DE CLASSES DE LA COMMUNE ALORS QUE CHACUNE DES DEUX ECOLES DE CETTE COMMUNE, PRISE ISOLEMENT, ET NOTAMMENT L'ECOLE MIXTE II, COMPORTAIT UN NOMBRE D'ELEVES SUPERIEUR AU SEUIL DE LA FERMETURE D'UNE CLASSE FIXE PAR NOTE MINISTERIELLE DU 15 AVRIL 1970 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE EN LA MATIERE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, D'UN POUVOIR D'APPRECIATION, ELLE DOIT PRENDRE SA DECISION COMME D'AILLEURS LE PREVOIT L'INSTRUCTION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE, EN FONCTION DU NOMBRE DES ELEVES ET DU NOMBRE DES CLASSES DE L'ECOLE EN CAUSE ET NON DE L'EFFECTIF GLOBAL ET DU NOMBRE TOTAL DE CLASSES DANS LA COMMUNE ; QUE LE MINISTRE, QUI NE CONTESTE AUCUN DES FAITS RELEVES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER QUE LE RECTEUR AIT EN L'ESPECE TENU COMPTE DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DES ECOLES DE LA COMMUNE, N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU.

Références :

Instruction 1970-04-15 Education nationale


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1984, n° 47666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/04/1984

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