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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 avril 1984, 35556

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35556
Numéro NOR : CETATEXT000007615896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-25;35556 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du C - G - I - Subventions d'équilibre versées par une société civile de médecins à une clinique.

19-04-02-05-02 Un société civile professionnelle de médecins a versé des subventions d'équilibre à une clinique qui recevait leurs patients. Compte tenu du niveau des tarifs d'hospitalisation pratiqués et du fait que les subventions en cause n'étaient pas disproportionnées par rapport aux revenus desdits médecins, la S.C.P. a exposé des dépenses "nécessitées par l'exercice de la profession" au sens de l'article 93-1 du C.G.I.. Les médecins, dont le requérant, étaient fondés à déduire ces subventions de leurs revenus imposables, dans la catégorie des B.N.C., à raison de leurs parts respectives dans cette société civile.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y... JEAN, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A FRELINGHIEN NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "DELATTRE-GIAUX-ROHART" DONT LES TROIS MEMBRES, MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES, EXERCENT A LILLE, A VERSE A LA "CLINIQUE MEDICALE DE BOURGOGNE" DES SUBVENTIONS QUE LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ONT DEDUITES DE LEURS REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A PROPORTION DE LEURS PARTS RESPECTIVES DANS LADITE SOCIETE CIVILE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LESDITES SUBVENTIONS DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ; QUE M. Y... A ETE, PAR SUITE, ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 7 MAI 1981, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS EN TANT QU'ELLES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE LA QUOTE-PART DES SUBVENTIONS VERSEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MEDICALE BOURGOGNE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MEDICALE BOURGOGNE" HEBERGEAIT, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT, DES PATIENTS QUI RECEVAIENT LES SOINS DISPENSES PAR LES TROIS MEDECINS EXERCANT EN SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ET POURSUIVAIT AINSI UNE EXPLOITATION QUI, EU EGARD A LA NECESSITE QU'IL Y AVAIT D'HOSPITALISER CERTAINES DES PERSONNES TRAITEES PAR LES MEDECINS ET A LA NATURE DES MATERIELS MIS EN OEUVRE, ETAIT NECESSAIRE A L'EXERCICE PAR CEUX-CI DE LEUR PROFESSION ; QUE, COMPTE TENU DU NIVEAU DES TARIFS D'HOSPITALISATION PRATIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE A, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973, 1974 ET 1975, DEGAGE DES RESULTATS DEFICITAIRES DONT L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS LA REALITE. QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "DELATTRE-GIAUX-ROHART", EN VERSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES SUBVENTIONS D'EQUILIBRE, LESQUELLES N'ETAIENT PAS DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AUX REVENUS DES MEDECINS, CORRESPONDAIENT AUX BESOINS DE LA CLINIQUE ET AVAIENT POUR OBJET DE PERMETTRE A CETTE SOCIETE DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION, A EXPOSE DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES SOMMES VERSEES DANS CES CONDITIONS DOIVENT, DES LORS, ETRE ADMISES EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 7 MAI 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES BENEFICES PERCUS PAR M. Y... A RAISON DE SA PARTICIPATION A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "DELATTRE-GIAUX-ROHART" SERONT DETERMINES EN ADMETTANT EN DEDUCTION, A PROPORTION DES DROITS DU CONTRIBUABLE DANS CETTE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, LES SUBVENTIONS DE 60 000 F AU TITRE DE 1972, 70 000 F AU TITRE DE 1973, 215 000 F AU TITRE DE 1974 ET 110 000 F AU TITRE DE 1975, VERSEES PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE A LA SOCIETE "CLINIQUE MEDICALE BOURGOGNE".
ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. ROHART X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 93 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1984, n° 35556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/04/1984

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