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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 avril 1984, 33304

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33304
Numéro NOR : CETATEXT000007711023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-27;33304 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle.

67-02-04-02 Les pluies d'orage qui se sont abattues sur Nice le 13 octobre 1973 ont présenté, eu égard à leur intensité exceptionnelle [200 mm. en 24 heures] et imprévisible, le caractère d'un évènement de force majeure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A MME GERARD Y... LA SOMME DE 36 250 F POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION SURVENUE LE 14 OCTOBRE 1973 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX : CONSIDERANT QUE LE 14 OCTOBRE 1973, A LA SUITE DE PLUIES D'UNE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, LA PROPRIETE APPARTENANT A MME X... A ETE ENVAHIE PAR UN FLOT DE BOUE PROVOQUE PAR LA RUPTURE D'UNE DERIVATION DU CANAL DE LA VESUBIE DONT LE CONCESSIONNAIRE EST LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLUIES D'ORAGE QUI SE SONT ABATTUES SUR NICE LE 13 OCTOBRE 1973 ET SONT A L'ORIGINE DES DOMMAGES DONT MME X... DEMANDE REPARATION A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ONT PRESENTE, EU EGARD A LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLE ET IMPREVISIBLE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'AUCUN DEFAUT DE CONSTRUCTION OU D'ENTRETIEN DU CANAL SUSCEPTIBLE D'AVOIR AGGRAVE LES CONSEQUENCES DESDITES PLUIES N'EST INVOQUE PAR MME X.... QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES INVOQUES PAR MME X... SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PRECITE ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 36 250 F ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 13 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE MME X.... ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, A MME X..., A MME Z..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1984, n° 33304
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/04/1984

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