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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1984, 36803

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36803
Numéro NOR : CETATEXT000007620410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-27;36803 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Plafonnement - Lois des 28 décembre 1976 et 16 juin 1977.

19-03-041 Il résulte des termes mêmes des articles 1647 A et 1647 B du CGI que, pour l'application de ces articles, la cotisation de patente d'un contribuable au titre de l'année 1975 qui doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement de la taxe proportionnelle correspond, dans le cas d'une entreprise ayant exercé plusieurs activités, à l'ensemble des cotisations de patente mises en recouvrement au titre de l'année 1975 au nom de cette entreprise, quand bien même telle ou telle de ces cotisations se rapporteraient à des activités qui ne sont plus, par suite de suppression ou de cession, imposables au nom de ladite entreprise à la taxe professionnelle, au titre des années 1976 ou 1977.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES" T.R.A.M. , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU LIEUDIT "LA VIGNOTTE" A CHATEAU-THIERRY AISNE , REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR M. SAUNAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHATEAU-THIERRY ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDESS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APPLICABLE DANS LES INSTANCES RELATIVES AUX AFFAIRES FISCALES : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "L'ADMINISTRATION EST AVISEE DES AFFAIRES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS INSCRITES AU ROLE DES SEANCES PUBLIQUES ET NON PUBLIQUES" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES", N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES LORS DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE LA CONCERNANT A ETE EXAMINEE, SEULEMENT LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE SON JUGEMENT SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES LOIS DES 28 DECEMBRE 1976 ET 16 JUIN 1977, CODIFIEES AUX ARTICLES 1647 A ET 1647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT INSTITUE UN PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, PAR RAPPORT A LA PATENTE DE L'ANNEE 1975, EN PREVOYANT, RESPECTIVEMENT, QUE, POUR L'ANNEE 1976 : ARTICLE 1647 A. "LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976 NE PEUT EXCEDER 170 % DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975", ET QUE, POUR L'ANNEE 1977 : ARTICLE 1647 B. "I. LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. CE PLAFOND... S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES", CREEE EN 1973, EXERCAIT L'ACTIVITE DE LOUEUR DE MOYENS DE TRANSPORT EN 1976 ET 1977 ; QU?ENTRE LE 14 JUIN 1974 ET LE 1ER JUILLET 1975, ELLE AVAIT EXERCE, EN OUTRE, L'ACTIVITE DE NEGOCIANT EN MATERIAUX ; QUE, AU TITRE DE LA PATENTE DE L'ANNEE 1975, ELLE AVAIT ETE IMPOSEE A CONCURRENCE DE 16 878 F POUR LA PREMIERE ACTIVITE, ET DE 29 419 F POUR LA SECONDE ; QUE, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, LES SOMMES DE 61 417 F ET 71 888 F ONT ETE MISES A SA CHARGE ; QU'ELLE DEMANDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, PAR LE MOTIF QUE LES COEFFICIENTS DE PLAFONNEMENT RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1647 A ET 1647 B DU CODE DEVAIENT S'APPLIQUER AU MONTANT DE SA CONTRIBUTION DE PATENTE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, CORRESPONDANT A LA SEULE ACTIVITE DE LOUEUR DE MOYENS DE TRANSPORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES ARTICLES 1647 A ET 1647 B PRECITES DU CODE QUE, POUR L'APPLICATION DE CES ARTICLES LA COTISATION DE PATENTE D'UN CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 QUI DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU PLAFONNEMENT CORRESPOND, DANS LE CAS D'UNE ENTREPRISE AYANT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES, A L'ENSEMBLE DES COTISATIONS DE PATENTE MISES EN RECOUVREMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AU NOM DE CETTE ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME TELLE OU TELLE DE CES COTISATIONS SE RAPPORTERAIT A DES ACTIVITES QUI NE SONT PLUS, PAR SUITE DE SUPPRESSION OU DE CESSION, IMPOSABLES AU NOM DE LADITE ENTREPRISE A LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1976 OU 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1647 A
CGI 1647 B
CGI 1945 3
Code des tribunaux administratifs R201
Loi 76-1220 1976-12-28 finances rectificative
Loi 77-616 1977-06-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1984, n° 36803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1984

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