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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1984, 39017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39017
Numéro NOR : CETATEXT000007620418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-27;39017 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Fixation du forfait - Contestation par le contribuable du forfait établi par la commission départementale - Preuve de l'exagération non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. MICHEL X..., DEMEURANT A BREHAL MANCHE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BREHAL ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS ; IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT... SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LE CHIFFRE ARRETE PAR CETTE COMMISSION SERT DE BASE A L'IMPOSITION. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ET DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS QUE CONTESTE M. MICHEL X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE PLATRIER CARRELEUR, CORRESPONDENT AUX FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, ET DONT LE MONTANT A ETE FIXE RESPECTIVEMENT A 59.000 F ET 60.000 F PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LAQUELLE A ETE SAISIE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS ET ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. X... A PRODUIT DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE FACTURE DE SON ENTREPRISE, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975, D'UN MONTANT DE 1.372 F, FAISANT ETAT D'UN TAUX DE MAIN D'OEUVRE HORAIRE DE 28 F, INFERIEUR AU TAUX RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION DU BENEFICE ANNUEL, CETTE PRODUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE L'EXAGERATION DU MONTANT DU FORFAIT FIXE PAR L'ADMINISTRATION PAR RAPPORT AU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE, EN 1975 ET 1976, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AU VU DE CE SEUL DOCUMENT, REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE QUE LE REQUERANT N'AVAIT, D'AILLEURS, SOLLICITEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION A 35.000 F DE LA BASE D'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, M. X... N'A APPORTE, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, AUCUN ELEMENT NI AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE AU COURS DE LADITE ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1984, n° 39017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1984

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