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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1984, 41927

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41927
Numéro NOR : CETATEXT000007620581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-04-27;41927 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - Réintégration d'une somme n'ayant pas fait l'objet d'une double écriture en comptabilité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "CABINET GUILLEMIN", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 69 RUE LAFAYETTE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LE BENEFICE D'UNE SOMME DE 20.000 F, COMPTABILISEE AU TITRE DE "FRAIS D'ACTES" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93.II DE LA LOI N° 83.1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE D'APPEL DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A DEMANDER LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA REINTEGRATION DANS SON RESULTAT IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'UNE SOMME DE 20.000 F, CORRESPONDANT A DES "FRAIS D'ACTE", PERCUE DE SES CLIENTS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE A, AU 31 DECEMBRE 1971, INSCRIT CETTE SOMME AU DEBIT D'UN COMPTE "FRAIS D'ACTE", ELLE N'A PAS COMPENSE L'ECRITURE DE CETTE CHARGE PAR UNE ECRITURE DE RECETTE CORRESPONDANTE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, FONDEE A ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT IRREGULIEREMENT MINORE LE RESULTAT FISCAL DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 ET A Y REINTEGRER LA SOMME DE 20.000 F ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, AYANT INSCRIT, AU 1ER JANVIER 1972, AUDIT COMPTE, UN CREDIT DE 20.000 F, SERAIT INDUMENT VICTIME D'UNE DOUBLE IMPOSITION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION AFFERENTE A L'ANNEE 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "CABINET GUILLEMIN" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CABINET GUILLEMIN" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CABINET GUILLEMIN" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1984, n° 41927
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1984

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