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§ France, Conseil d'État, Section, 02 mai 1984, 37102

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37102
Numéro NOR : CETATEXT000007619410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-02;37102 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Base d'imposition de la taxe professionnelle - Valeur locative des immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NICE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION POUR 1976 ET LA DECHARGE POUR 1977 DE LA TAXE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE ASSIGNE A M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977, SANS ADRESSER AU PREALABLE AU DIRECTEUR UNE RECLAMATION AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 1931 PRECITE DU CODE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS CONCERNANT CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE COMME NON RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS PRIMITIVES A LA TAXE PROFESSIONNELLE ASSIGNEES A M. X... AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER, D'UNE PART, LA REDUCTION DE 119.120 F A 59.385 F DE LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR 1976 ET, D'AUTRE PART, LA DECHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE A LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977, M. X... QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE BIMBELOTERIE FAIT VALOIR QU'UNE PARTIE DES LOCAUX AFFECTES A SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE EST RESTEE INOCCUPEE AU COURS DE CES DEUX ANNEES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE... DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCICE PRECEDENT, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ETE DETRUITES OU CEDEES AU COURS DE LA MEME PERIODE..." ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 310 HA DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, LA PERIODE DE REFERENCE A RETENIR "EST CONSTITUEE PAR L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE OU PAR L'EXERCICE CLOS AU COURS DE CETTE MEME ANNEE PRECEDENTE LORSQUE SA DUREE EST EGALE A DOUZE MOIS MAIS NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA VALEUR LOCATIVE D'UN BIEN FIGURANT A UN COMPTE D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES DU BILAN DE L'EXERCICE CLOS, A LA FIN OU AU COURS DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'ANNEE D'IMPOSITION ENTRE DANS LA BASE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, A MOINS QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLISSE QU'AU COURS DE CET EXERCICE, CE BIEN A ETE DETRUIT OU CEDE, OU A, POUR UNE AUTRE CAUSE, DEFINITIVEMENT CESSE D'ETRE UTILISABLE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI NE CONTESTE PAS AVOIR EU A LA DISPOSITION DE SON ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE LES LOCAUX INOCCUPES, LESQUELS ETAIENT, D'AILLEURS, PARTIELLEMENT UTILISES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DU PERSONNEL, N'ETABLIT PAS QUE LESDITS LOCAUX AURAIENT ETE CEDES OU DETRUITS OU AURAIENT ETE INUTILISABLES AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1467 1°
CGI 1931 1
CGIAN2 310 HA


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1984, n° 37102
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/05/1984

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