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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 mai 1984, 37522

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37522
Numéro NOR : CETATEXT000007619415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-11;37522 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Réalisation d'élément d'actif et indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle - Articles 93-1 et 200-I-1 du CGI - Notions.

19-04-02-05-02 Cas d'un ingénieur conseil en génie civil ayant concédé à une S.A.R.L. la jouissance à titre de commodat, et pour une durée de trois ans, de son cabinet ; qui mettait à la disposition de la société les éléments dépendant de son cabinet, à savoir le matériel et le mobilier servant à son exploitation, ainsi que le droit au bail des locaux où il était exploité ; qui s'engageait, en outre, pendant la durée du contrat, à présenter à sa clientèle la S.A.R.L. comme exploitant temporairement son propre cabinet et à mettre sa notoriété à la disposition de la société. Cette opération n'implique pas nécessairement que le contribuable ait fait apport des éléments corporels et incorporels de son cabinet à son patrimoine privé et il est constant qu'il n'a reçu aucune indemnité en contrepartie de la cessation temporaire de l'exercice de sa profession. Par suite les dispositions des articles 93-1 et 200-I-1 n'autorisaient l'imposition ni du bénéfice tiré de la réalisation d'éléments d'actif, ni d'une indemnité fictive correspondant à une "plus-value latente".


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE PAR LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. Y... JACQUES LA X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION A LA CHARGE DE M. Y... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS... NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653-C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ECARTER, COMME NE LUI ETANT PAS OPPOSABLES, CERTAINS ACTES PASSES PAR LES CONTRIBUABLES LORSQUE CES ACTES ONT UN CARACTERE FICTIF OU, A DEFAUT, LORSQU'ILS N'ONT PU ETRE INSPIRES PAR AUCUN MOTIF AUTRE QUE CELUI D'ELUDER OU D'ATTENUER LES CHARGES FISCALES QUE L'INTERESSE, S'IL N'AVAIT PAS PASSE CES ACTES, AURAIT NORMALEMENT SUPPORTEES ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1974, M. JACQUES Y... A CONCEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BUREAU D'ETUDES
Y...
" LA JOUISSANCE, A TITRE DE COMMODAT, ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DU CABINET D'INGENIEUR CONSEIL EN GENIE CIVIL QU'IL EXPLOITAIT A LYON ; QU'IL METTAIT A LA DISPOSITION DE LADITE SOCIETE LES ELEMENTS DEPENDANT DE CE CABINET, A SAVOIR LE MATERIEL ET LE MOBILIER SERVANT A SON EXPLOITATION, AINSI QUE LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU IL ETAIT EXPLOITE ; QUE M. Y... S'ENGAGEAIT, EN OUTRE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, A PRESENTER A SA CLIENTELE LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES
Y...
" COMME EXPLOITANT TEMPORAIREMENT SON PROPRE CABINET ET A METTRE SA NOTORIETE A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE ; QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT DONT S'AGIT "LE PRESENT COMMODAT EST CONSENTI ET ACCEPTE A TITRE GRATUIT" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE POUR SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE CONTRAT CI-DESSUS ANALYSE NE LUI EST PAS OPPOSABLE ET CONSTITUE, EN REALITE, UN "TRANSFERT DE JOUISSANCE DE CLIENTELE" ET UNE CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE A TITRE INDIVIDUEL PAR M. Y..., DE NATURE A DEGAGER UNE PLUS-VALUE LATENTE, IMPOSABLE EN VERTU DES ARTICLES 93-1 ET 1 BIS ET 200-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION SE BORNE A CITER LES STIPULATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DU CONTRAT ; QU'ELLE NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT ET N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER SON INTERPRETATION DU CONTRAT ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE, DONT ELLE A LA CHARGE DES LORS QUE LE COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B SUSMENTIONNE DU CODE N'A PAS ETE CONSULTE, QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT AIT EU UNE PORTEE REELLE DIFFERENTE DE CELLE QUI RESULTE DE SES STIPULATIONS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES ARTICLES 93-1 ET 200-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AUTORISENT L'IMPOSITION QUE DES BENEFICES TIRES DE LA "REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF" OU DES "INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE" ; QUE, D'UNE PART, L'OPERATION LITIGIEUSE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, QUE LE CONTRIBUABLE AIT FAIT APPORT DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DE SON CABINET A SON PATRIMOINES PRIVE ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE, M. Y... N'A RECU AUCUNE INDEMNITE EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION TEMPORAIRE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 93-1 ET 200-I-1 DU CODE N'AUTORISAIENT L'IMPOSITIONS NI DU BENEFICE TIRE DE LA REALISATION D'ELEMENTS D'ACTIF, NI D'UNE INDEMNITE FICTIVE CORRESPONDANT A UNE "PLUS-VALUE LATENTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. SOUBRIER X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. Y....

Références :

CGI 1649 quinquies B
CGI 200 I 1
CGI 93 1 et 1 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1984, n° 37522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1984

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