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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 mai 1984, 40412

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40412
Numéro NOR : CETATEXT000007620040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-11;40412 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Versements liés à la cessation des fonctions - Indemnité ne présentant pas le caractère de dommages et intérêts - Supplément de salaires.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR MME VEUVE PIERRE X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR M. MAURICE SURAMY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A EN PARTIE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE ASSIGNEE A SON MARI, M. PIERRE X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION RESTANT A SA CHARGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'APRES TRENTE ANS DE CARRIERE DANS LE GROUPE DONT FAIT PARTIE LA SOCIETE LANCOME, M. X..., ALORS AGE DE 65 ANS, A DEMISSIONNE, LE 8 JUILLET 1971, DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, LAQUELLE REVETAIT A L'EPOQUE, LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ; QUE, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CETTE DEMISSION N'A PRIS EFFET QUE LE 7 JANVIER 1972 ; QUE L'ARBITRE, DESIGNE PAR LES PARTIES A FIXE A UN MILLION DE FRANCS LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE LANCOME A M. X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE DU FAIT QU'IL AVAIT ETE CONDUIT A DONNER SA DEMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES M. X... A DEMISSIONNE, L'INDEMNITE QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE LANCOME N'A PAS EU POUR OBJET, EN L'ESPECE, DE REPARER UN PREJUDICE AUTRE QUE LE PREJUDICE PECUNIAIRE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DEMISSION ; QUE, DES LORS, CETTE SOMME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRES ET NON CELUI DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE JUGE DE L'IMPOT N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION DE DOMMAGES ET INTERETS RETENUE PAR LA SENTENCE ARBITRALE INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT A ETE IMPOSEE AU NOM DE SON MARI, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1984, n° 40412
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1984

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