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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 27339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27339
Numéro NOR : CETATEXT000007620689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;27339 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Demande irrecevable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "JEAN-CLAUDE X... et CIE", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MARY-SUR-MARNE, PAR LISY-SUR-OURCQ SEINE-ET-MARNE REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARY-SUR-MARNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1. TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE... ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE : "1. LES REQ UETES CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION DOIVENT ETRE... SIGNEES DE LEUR AUTEUR... LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 SONT APPLICABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LA RECLAMATION ADRESSEE A L'ADMINISTRATION, LE 4 JUIN 1977 AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT SIGNEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 29 NOVEMBRE 1977, ETAIT SIGNE PAR UNE AUTRE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE ET DONT L'IDENTITE ET LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS PRECISEES ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT RELEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTENTIEUSE AINSI FORMEE, LA SOCIETE ANONYME JEAN-CLAUDE X... A, PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1983, ETE INVITEE PAR LA NEUVIEME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, A LUI COMMUNIQUER, AVEC TOUTES LES JUSTIFICATIONS UTILES, LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LADITE DEMANDE. QU'EN REPONSE A CETTE INVITATION, LA SOCIETE, A, DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1983, D'UNE PART, INDIQUE "LES SIGNATURES FIGURANT SUR LES DIFFERENTES RECLAMATIONS PEUVENT EMANER, SOIT DE M. X... JEAN-CLAUDE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOIT DE MME X... JACQUELINE, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT", ET, D'AUTRE PART, PRODUIT SEULEMENT COPIE DU PROCES-VERBAL D'UNE DELIBERATION DU 26 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AVAIT DONNE POUVOIRS A SON PRESIDENT, AINSI QU'AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DE "REPRESENTER LA SOCIETE VIS A VIS DE TOUTES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES OU PARTICULIERES ET DES TIERS" ; QUE PAR CETTE REPONSE, CONCUE EN TERMES IMPRECIS ET HYPOTHETIQUES ET NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'AUTHENTIFIER LA SIGNATURE CONTESTEE, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT ABSTENUE D'ETABLIR, AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE, QUE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SIGNEE PAR UNE PERSONNE AYANT STATUAIREMENT QUALITE POUR LA REPRESENTER OU PAR UN REPRESENTANT JUSTIFIANT D'UN MANDAT REGULIER ; QU'AINSI, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "JEAN-CLAUDE X... ET CIE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "JEAN-CLAUDE X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1934 1
CGI 1940 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 27339
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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