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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 36308

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36308
Numéro NOR : CETATEXT000007621079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;36308 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES [1] Sociétés civiles immobilières qui se livrent à des opérations visées aux articles 34 et 35 du CGI [art - 206 2 du CGI] - [2] Non application de l'article 8 du CGI.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU 51" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1983 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE LES LOYERS AFFERENTS AFFERENTS A DES IMMEUBLES QUI NE SONT PAS MUNIS DES AGENCEMENTS CONSTITUANT L'ESSENTIEL DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE PEUVENT, EN DEPIT DE LEUR CARACTERE EN PRINCIPE CIVIL ET NON COMMERCIAL, ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, NOTAMMENT S'IL RESULTE DU BAIL ET DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE BAILLEUR A ENTENDU PARTICIPER, SOUS LE COUVERT DE LA LOCATION CONSENTIE, A LA GESTION OU AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LE PRENEUR ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1972, LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU 51", CONSTITUEE LE MEME JOUR, A DONNE A BAIL A M. BERNARD X..., PHARMACIEN, MEMBRE DE CETTE SOCIETE CIVILE, DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DANS UN CENTRE COMMERCIAL, RUE DE PONTHIEU A PARIS, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE PHARMACIE, OPTIQUE, PARFUMERIE, DIETETIQUE ET HERBORISTERIE ; QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LADITE SOCIETE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LE MOTIF QUE, PAR LA LOCATION DE CES LOCAUX, LA SOCIETE BAILLERESSE SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CLAUSES DU BAIL QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE MOYENNANT UN LOYER ANNUEL COMPORTANT UNE PART FIXE DE 210.000 F ET UNE PART VARIABLE EGALE A 5% DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE PRENEUR ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE CETTE PARTICIPATION AUX RESULTATS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE DE M. BERNARD X..., L'ACTIVITE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU 51" REVETAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ; QUE, SI LA SOCIETE CIVILE BAILLERESSE INVOQUE QU'ELLE S'EST, EN FAIT, ABSTENUE DE PERCEVOIR LA PART VARIABLE DU LOYER STIPULE AU BAIL, AFIN D'AIDER LE PRENEUR A FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DES PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION, ELLE NE PRODUIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN ACTE QUI AURAIT PRIVE CETTE PART VARIABLE DE SON CARACTERE DE CREANCE ACQUISE PAR LA SOCIETE POUR LES TERMES ECHUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LADITE SOCIETE ETAIT, A RAISON DES LOYERS STIPULES DANS LE CONTRAT CONCLU AVEC M. BERNARD X..., PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU 51" A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APRES LEQUEL LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES "SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE CE QUE LES FACILITES DE PAIEMENT QU'ELLE AURAIT CONSENTIES A M. BERNARD X... EN CE QUI CONCERNE LA PART VARIABLE DU LOYER CONTRACTUEL AURAIENT CONSTITUE POUR CET ASSOCIE UN AVANTAGE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU ENTRE LES MAINS DE L'ASSOCIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DU CODE, EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU 51" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU 51" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTHIEU 51" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 206 2
CGI 34
CGI 35
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 36308
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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