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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 18371

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18371
Numéro NOR : CETATEXT000007692666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;18371 ?

Analyses :

CAPITAUX - MONNAIE - CHANGE - Commission des opérations de bourse - Activités - Responsabilité de l'Etat engagée en cas de faute lourde.

13-01, 60-01-02-02-03, 60-02-02 La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison du fonctionnement ou des activités de la commission des opérations de bourse qu'en cas de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Commission des opérations de bourse.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Commission des opérations de bourse - Responsabilité de l'Etat engagée en cas de faute lourde.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 MARS 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT STATUTAIRE, POUR LA SOCIETE GIMIF, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT ET POUR M. HENRI X..., PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DOMICILIE AU SIEGE DE LADITE SOCIETE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 AVRIL 1979 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS ; 2° CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE DIX MILLIONS DE FRANCS A CHACUNE DES DEUX SOCIETES REQUERANTES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU COMPORTEMENT ANORMAL DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES ;
VU L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE EN DIFFERANT L'ECAMEN DE LA DEMANDE DE VISA ET EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS ERRONES : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE DE VISA PRESENTEE PAR LES FONDATEURS DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1975, A INDIQUE AUXDITS FONDATEURS QU'IL APPARAISSAIT, EN L'ETAT DE LEURS PROJETS, QUE LES CONTACTS AVEC LES EVENTUELS SOUSCRIPTEURS SE FERAIENT PAR LETTRES INDIVIDUELLES ET NOMINATIVES ADRESSEES AUX MEMBRES D'UNE ASSOCIATION, QUE, DANS CES CONDITIONS ON DEVAIT ESTIMER QUE LA SOCIETE NE FERAIT PAS PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, QU'ELLE N'ETAIT PAR SUITE PAS SOUMISE AU CONTROLE DE LA COMMISSION ET N'AVAIT PAS A PRESENTER AU VISA DE CELLE-CI LES DOCUMENTS D'INFORMATION DESTINES AUX SOUSCRIPTEURS. QUE CE REPRESENTANT DE LA COMMISSION AJOUTAIT TOUTEFOIS QUE "SI LA SOCIETE RECOURAIT A L'AVENIR A DES MESURES DE PUBLICITE OU A DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS POUR REALISER DES SOUSCRIPTIONS, SANS OBSERVER PREALABLEMENT LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI ET NOTAMMENT SANS QU'UN DOCUMENT D'INFORMATION AIT ETE SOUMIS AU VISA DE LA COMMISSION, ELLE RISQUERAIT LES SANCTIONS PENALES PREVUES DANS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970" ; QUE LE 26 DECEMBRE 1975, CONSTATANT QUE LE NOMBRE DES SOUSCRIPTIONS S'ELEVAIT DEJA A 200, LA COMMISSION A DEMANDE A LA SOCIETE DE N'EN PLUS ACCUEILLIR DE NOUVELLES AVANT ACHEVEMENT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE VISA ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE RAPIDE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE LA COMMISSION A TROUBLE LE DEVELOPPEMENT DE LEUR ACTIVITE, CE CHANGEMENT D'ATTITUDE PROVOQUE PAR L'EVOLUTION RAPIDE DE LA SITUATION N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LA LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1975, NI AUCUNE AUTRE CORRESPONDANCE DE LA COMMISSION NE COMPORTAIENT D'INDICATION SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DANS LE CAS OU UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER EN ACTIVITE DECIDE DE FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION LES AURAIT INDUITS EN ERREUR SUR LES CONSEQUENCES ONEREUSES D'UNE TELLE MODIFICATION, CONSEQUENCES RESULTANT DE L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 DONT LESDITS REQUERANTS NE POUVAIENT IGNORER LES EXIGENCES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" ONT ETE POURSUIVIS ET CONDAMNES DU CHEF DE VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 NON POUR S'ETRE CONFORMES AUX INDICATIONS DE LA LETTRE PRECITEE DU 26 SEPTEMBRE 1975 MAIS POUR AVOIR UTILISE DES SUPPORTS PUBLICITAIRES PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1975, C'EST-A-DIRE AVANT QUE CETTE LETTRE AIT PU INFLUER SUR LEUR COMPORTEMENT ; QU'ILS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QU'ILS NE SE SERAIENT MIS EN INFRACTION A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QU'EN RAISON DE RENSEIGNEMENTS ERRONES FOURNIS PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION ;
SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE EN NE REVELANT QUE TARDIVEMENT L'EXISTENCE D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 26 JUILLET 1974 RELATIVE A LA PRESENTATION DES DOCUMENTS SOUMIS A SON VISA ET EN SE REFUSANT A DELIVRER LE VISA SOLLICITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE PENALE, QUE LES DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" ONT, QUANT AU MONTANT DES FRAIS REELS DE GERANCE, QUANT A LA PROMESSE D'INDEXATION DES REVENUS EN FRANCS CONSTANTS, QUANT A LA COMPARAISON DU REVENU PROCURE PAR LEUR SOCIETE A CELUI D'AUTRES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER, QUANT A L'EVALUATION DE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES AU 31 DECEMBRE 1975, QUANT A L'INDEXATION DU CAPITAL SOUSCRIT SUR L'EVOLUTION DES PRIX, DIFFUSE A PLUSIEURS REPRISES DANS LE JOURNAL DU "RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE", DES ENCARTS OU ARTICLES PUBLICITAIRES FAISANT ETAT D'ELEMENTS INEXACTS OU FALSIFIES, FAITS POUR LESQUELS ILS ONT D'AILLEURS ETE CONDAMNES PAR L'ARRET PRECITE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 : "TOUTE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE SANS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE QUI ENTEND ULTERIEUREMENT Y FAIRE APPEL DOIT FAIRE PROCEDER AVANT CET APPEL A LA VERIFICATION DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA MEME LOI, LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE EST ETENDUE AUX SOCIETES CIVILES EN CAUSE ET QUE LES AGENTS DE LA COMMISSION PEUVENT OBTENIR SUR PLACE DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER SOLLICITANT LE VISA LA COMMUNICATION DES PIECES UTILES A L'EXERCICE DE LEUR MISSION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 RENDU APPLICABLE A CES SOCIETES PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 "LA COMMISSION PEUT... DEMANDER TOUTES EXPLICATIONS OU JUSTIFICATIONS, NOTAMMENT AU SUJET DE LA SITUATION, DE L'ACTIVITE ET DES RESULTATS DE LA SOCIETE SI LA SOCIETE NE SATISFAIT PAS AUX DEMANDES DE LA COMMISSION, CELLE-CI PEUT REFUSER SON VISA". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE QUI A RECU DU LEGISLATEUR MISSION DE PROTEGER L'EPARGNE DE VERIFIER QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AUX SOUSCRIPTEURS ET QUI SONT POUR CE MOTIF SOUMIS A SON VISA SONT CONFORMES A LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AINSI QU'AUX AGISSEMENTS ET PRATIQUES ADOPTES ET AUX RESULTATS EFFECTIVEMENT OBTENUS PAR CETTE SOCIETE ; QUE LA COMMISSION N'A, PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE REFUSANT A DONNER SON VISA A LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL" DES LORS QUE LES INVESTIGATIONS DE SES AGENTS LUI AVAIENT PERMIS DE CONSTATER QUE LES DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE LADITE SOCIETE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SE LIVRAIENT PAR VOIE DE PRESSE AUPRES DES SOUSCRIPTEURS A UNE PUBLICITE MENSONGERE ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION N'AIENT FAIT CONNAITRE QUE TARDIVEMENT A CES DIRIGEANTS LA TENEUR D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 26 JUILLET 1974 RELATIVE A LA PRESENTATION ET AU CONTENU DES DOCUMENTS SOUMIS AU VISA, A LE SUPPOSER FAUTIF, N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CAUSER A LADITE SOCIETE AUCUN PREJUDICE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", DE LA SOCIETE GIMIF ET DE M. HENRI X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "PIERRE ET CRISTAL", A LA SOCIETE GIMIF, A M. HENRI X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Loi 70-1284 1970-12-31 art. 34, art. 7
Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 18371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faugère
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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